par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société à responsabilité limitée Compagnie "Côtes des Isles" du fait du blocus en août 1980 par les marins-pêcheurs

imposé la plus-value nette de cession de la nue-propriété et de l'usufruit de ces titres ainsi que la fraction du gain de levée d'option assise sur la valeur de l'usufruit réservé par M.A..., entre les mains

d'acquérir à terme un degré suffisant d'autonomie respiratoire, permettant d'envisager un projet de soins en dehors d'un service de réanimation pédiatrique ou, si tel était le cas, l'assistance d'une machine

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transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule main

marchande sont étendues par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé du travail et ainsi rendues applicables à tous les armateurs et tous les personnels navigants compris

Si les dispositions contestées imposent des sujétions nouvelles aux entreprises du secteur, qui devront adapter leurs parcs de machines à étiqueter et tenir compte de la grande variété des conditionnements

en procédant si cela est nécessaire au nettoyage des locaux le cas échéant en recourant à un prestataire, de fournir aux détenus placés en cellules " containers maritimes" qui n'ont pas accès à une machine

poste, la seconde au début de la troisième année de services et la troisième après quatre ans de services" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. de X..., originaire du département de la Martinique

l'administration d'autoriser l'emploi sur le chantier de spécialistes malgaches : Considérant que le groupement d'entreprises a demandé le 23 août 1973 au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre

arrérages ; que tel n'est pas le cas de celui qui a disparu de son domicile et n'y est plus reparu ; que l'état de présomption d'absence de Mme Y... faisait, dès lors, obstacle au versement, entre les mains

obligatoire des salariés du groupe concerné, ne sont pas au nombre des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés auxdits salariés, dès lors qu'elles ne sont pas versées entre les mains

B... au titre des années 2010 à 2012, à hauteur des résultats de la société Saint'E qui ont été regardés comme des revenus distribués entre ses mains sur le fondement du c de l'article 111 du code général

. | 60-02-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE

Georges JX, demeurant ..., Mme Martine YC, demeurant ..., M. Maurice AFZ, demeurant ..., Mme Martine OR, demeurant ..., Mme Micheline KG, demeurant ..., M. Roger FA, demeurant ..., M.

ces opérations impliquent nécessairement, compte tenu des méthodes employées par les fleuristes qui supposent de nombreuses manipulations des produits en cause, l'intervention d'une part importante de main

propriétés non bâties, de la contribution mobilière et de la contribution des patentes, auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 1973, dans les rôles de la partie française de l'île de Saint-Martin

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