." ; que le décret n° 82-899 du 22 septembre 1982 n'a autorisé les collectivités locales qu'à prendre en charge au maximum la différence entre le prix de revient des bâtiments et le prix correspondant

la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et de l'annexe IV jointe à ce décret les " travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie hydraulique dont la puissance maximum

de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum

des pensions des infirmiers et puéricultrices hors classe retraités de la fonction publique territoriale conformément aux dispositions du IV de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 dans un délai maximum

1957 : Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum

astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum

astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum

municipal de Mont-Dol a décidé que le régime indemnitaire applicable au cadre d'emplois des agents techniques comporterait, d'une part, une indemnité dite "prime de service et de rendement" dont le taux maximum

titulaires d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé une demande de qualification antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente modification pourront présenter, dans un délai maximum

titulaires d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé une demande de qualification antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente modification pourront présenter, dans un délai maximum

aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article UG 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune du Cannet : "La hauteur maximum

militaires ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972 : Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum

contentieux a annulé la circulaire du 14 juin 2002 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en tant qu'elle fixe les montants moyens et maximum

l'attribution, aux personnels actifs de la police nationale travaillant en régime hebdomadaire et accomplissant de façon permanente un service d'une durée conduisant à dépasser le volume horaire annuel maximum

implicite de rejet de son recours gracieux tendant à l'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum

Selon le considérant 12 de la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 : " Sans préjudice de la structure fiscale mixte et du pourcentage maximum de l'élément spécifique dans la charge fiscale totale, il y

II de l'article L. 232-23-3-10 du même code infligé une suspension d'une durée limitée à dix-huit mois alors qu'il encourait, en application I de l'article L. 232-23-3-3, une suspension d'une durée maximale