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577 résultats pour « maximum édicté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

opérations de distribution de propagande électorale ans les boîtes aux lettres, en se prévalant du message adressé par une colistière de Mme O, via une messagerie privée, mentionnant que " le cabinet nous a édité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027626010

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Considérant, d'autre part, que si, à la différence des prescriptions que l'Autorité de sûreté nucléaire peut édicter, sur le fondement de l'article L. 592-19 du code de l'environnement, afin de compléter

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035186682

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

ouverte au trafic international, dans un port ou dans un aéroport, pour une période allant jusqu'à quatre jours ; que les vérifications à effectuer et le respect des règles de forme et de procédure édictées

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société La Française des jeux ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 janvier 2025

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

garde d'enfants et les déménagements ; des déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ; des déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228838

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

du 30 juin 1946 : « Le demandeur d'asile mentionné au premier alinéa de l'article 15 est mis en possession d'un récépissé de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour dans un délai maximal

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721143

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

Maxime XN..., demeurant ... 92190 et tendant aux mêmes fins que la requête de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

L'article 14 du code frontières Schengen, qui relève du titre II de ce règlement, prévoit la possibilité d'édicter des refus d'entrée à l'encontre de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243494

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Par suite, la Polynésie française est compétente pour édicter une obligation de vaccination, sans que la circonstance que celle-ci puisse avoir des conséquences quant aux modalités d'exercice de certaines

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Maxime Boutron, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 février 2024, présentée par la société Coyote System. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728712

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

même code dans sa rédaction alors applicable, " Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724266

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

au montant de leurs charges nettes de l'exercice 2009, est au nombre des " règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds " que les ministres étaient compétents pour édicter

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

française de football et la Ligue de football professionnel prévoit que la Ligue ne peut pas procéder à la modification du format de la compétition de la Ligue 1, limitée par cette convention à un maximum

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence édictées par le décret attaqué méconnaîtraient

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

l'Etat à prendre par voie d'instruction des mesures interprétatives suffisamment claires et précises visant à prévenir une mauvaise mise en oeuvre par l'administration des mesures générales qu'elle a édictées

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069582

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. 37-3 et D. 305 ; que l'inscription d'un marché sur la liste des marchés pertinents est prononcée pour une durée maximale

Source officielle

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