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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122
22 novembre 2021
opérations de distribution de propagande électorale ans les boîtes aux lettres, en se prévalant du message adressé par une colistière de Mme O, via une messagerie privée, mentionnant que " le cabinet nous a édité
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027626010
28 juin 2013
Considérant, d'autre part, que si, à la différence des prescriptions que l'Autorité de sûreté nucléaire peut édicter, sur le fondement de l'article L. 592-19 du code de l'environnement, afin de compléter
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035186682
5 juillet 2017
ouverte au trafic international, dans un port ou dans un aéroport, pour une période allant jusqu'à quatre jours ; que les vérifications à effectuer et le respect des règles de forme et de procédure édictées
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211
11 février 2025
Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société La Française des jeux ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 janvier 2025
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
garde d'enfants et les déménagements ; des déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ; des déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228838
12 octobre 2005
du 30 juin 1946 : « Le demandeur d'asile mentionné au premier alinéa de l'article 15 est mis en possession d'un récépissé de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour dans un délai maximal
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007721143
10 juillet 1987
Maxime XN..., demeurant ... 92190 et tendant aux mêmes fins que la requête de M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
L'article 14 du code frontières Schengen, qui relève du titre II de ce règlement, prévoit la possibilité d'édicter des refus d'entrée à l'encontre de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243494
12 octobre 2016
Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
Par suite, la Polynésie française est compétente pour édicter une obligation de vaccination, sans que la circonstance que celle-ci puisse avoir des conséquences quant aux modalités d'exercice de certaines
ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306
6 mars 2024
Maxime Boutron, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 février 2024, présentée par la société Coyote System. Considérant ce qui suit : 1.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728712
31 décembre 2019
même code dans sa rédaction alors applicable, " Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724266
17 juillet 2013
au montant de leurs charges nettes de l'exercice 2009, est au nombre des " règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds " que les ministres étaient compétents pour édicter
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
française de football et la Ligue de football professionnel prévoit que la Ligue ne peut pas procéder à la modification du format de la compétition de la Ligue 1, limitée par cette convention à un maximum
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence édictées par le décret attaqué méconnaîtraient
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
l'Etat à prendre par voie d'instruction des mesures interprétatives suffisamment claires et précises visant à prévenir une mauvaise mise en oeuvre par l'administration des mesures générales qu'elle a édictées
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069582
11 juin 2014
autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. 37-3 et D. 305 ; que l'inscription d'un marché sur la liste des marchés pertinents est prononcée pour une durée maximale
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