B...soutient qu'il n'a pas été mis à même d'avoir accès à l'ensemble des pièces du dossier au vu desquelles la sanction disciplinaire contestée lui a été infligée ; qu'il se prévaut à cet égard de l'absence

; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations

Conseil d'Etat annule la décision du 4 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï (République populaire de Chine) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

relative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le décret n

aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations dès lors que la décision comporte la signature du président de la commission accompagnée des mentions, en caractères lisibles, mentionnées

La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et l'association One Voice demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté du 27 août 2020.

Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I réalisés à compter du 1er janvier 1992 dans les secteurs de l'hôtellerie, du tourisme, des transports et de la production et de la diffusion

lettre du 13 mai 1997, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter le quota de chansons françaises imposé par la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration

Dans ces conditions, en l'état des données disponibles, dont il ne ressort pas non plus qu'une insuffisance des mesures de protection mentionnées au point 21 rendrait impossible l'atteinte des objectifs

juillet 1987 conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du miel ; 2°) de déclarer que cet arrêté est entaché d'illégalité ; 3°) d'en prononcer l'annulation ; Vu les autres pièces

d'effets nocifs de ces produits pour la santé et en l'absence de nécessité d'une telle interdiction pour les motifs de sécurité publique allégués.

Considérant qu'un décret du 26 novembre 2012 a modifié la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement relative aux installations d'entreposage

L'article LP 1 de la " loi du pays " contestée dispose que : " Les alinéas 62 à 69 de l'article LP 1 du texte adopté n° 2019-18 LP/APF du 8 juillet 2019 relative à la promotion et à la protection de l'emploi

étant dépourvues de tout caractère réglementaire ; Considérant, en deuxième lieu, que s'il est soutenu que la mention dans plusieurs pièces du dossier d'enquête publique d'une dénomination incorrecte

du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code