Par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'inexistence de l'avis de mise en recouvrement ne peut qu'être écarté.

Requête de l'association des Amis de la Terre et l'association Nature et Progrès tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 rejetant leur demande dirigée contre un arrêté du 10 septembre 1980

perception ", qui rassemblait l'ensemble des moyens de légalité soulevés, invoqué un moyen tenant à l'application de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu

B...; Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête d'appel de M. B... : 1.

O contre ce jugement.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0405470 du 14 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2002 présentée par Mlle Assistan X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

En quatrième lieu, les juges d'appel peuvent se prononcer sur un moyen examiné par le tribunal administratif par adoption des motifs retenus par les premiers juges sans méconnaître le principe de motivation

Considérant qu'après avoir visé la demande d'extradition présentée par les autorités espagnoles pour l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement décerné le 16 décembre 1981 par le juge

Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau qu'ils attaquent, Mme D et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, en ce qu'il ne répond pas au moyen

entre les prix de revient reconstitués et les prix de vente constatés, tout en majorant cet écart d'un taux de 10 % ; que le tribunal administratif de Strasbourg, par un jugement en date du 23 décembre

juge a écarté le moyen tiré de la violation de l'article 13 de la convention ; Considérant, en deuxième lieu, que c'est sans erreur de droit que le juge du tribunal administratif

l'urbanisme en écartant comme irrecevables les moyens soulevés plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense sans les en avoir préalablement informés ; - commis une erreur de

, la taxe d'abattage a le caractère d'une imposition et non d'une redevance ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; Considérant que la SOCIETE DOUX et la SOCIETE DOUX FRAIS soutiennent en deuxième

X..., juge au tribunal de Grande instance de Bastia Corse et tendant à ce que le Conseil annule la notation qui lui a été attribuée pour 1985 et la décision du premier président de la Cour d'Appel de

Par la voie du pourvoi incident, M. et Mme D demandent l'annulation du même jugement, en tant qu'il écarte les moyens tirés de la méconnaissance des mêmes dispositions concernant les façades est et ouest

ne peut, par suite, qu'être écarté ; 3.

le moyen tiré de l'illégalité de la décision du 20 août 2001 par laquelle le préfet de police a refusé à M.

doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 213-11 du code