D...demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret visé au 1° par les mêmes moyens. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

LES IMPOSITIONS INITIALEMENT ETABLIES ; - A TITRE SUBSIDIAIRE : - REFORME LE JUGEMENT SUSMENTIONNE ET REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE X...

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, après avoir, à bon droit, jugé que les subventions que le SYNDICAT

tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris avait annulé, à sa demande, la note chiffrée qui lui avait été attribuée pour 1983 ; 3°) à titre subsidiaire

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et 2002, et, à titre subsidiaire

.) " ; qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, la qualité de réfugié

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que Mme A..., ressortissante du Kosovo, s'est vu refuser la qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire par

Considérant que les requérants ne présentent aucun moyen à l'appui de ces conclusions ; que, par suite, celles-ci ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué

B A, de nationalité soudanaise, tendant à ce que lui soit reconnu le statut de réfugié ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. M.

administratif de Paris qui a déchargé Mme Y... de l'impôt sur le revenu auquel elle avait été assujettie au titre des années 1983, 1984, 1985, 1986 et 1987, et n'a fait droit qu'aux conclusions subsidiaires

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

opérée par la loi du 21 août 2003 et de la faute commise par l'Etat du fait de la méconnaissance par les décisions de justice rendues à son égard des règles et principes communautaires et, à titre subsidiaire

opérée par la loi du 21 août 2003 et de la faute commise par l'Etat du fait de la méconnaissance par les décisions de justice rendues à son égard des règles et principes communautaires et, à titre subsidiaire

opérée par la loi du 21 août 2003 et de la faute commise par l'Etat du fait de la méconnaissance par les décisions de justice rendues à son égard des règles et principes communautaires et, à titre subsidiaire

administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la société CET Bouyer-Leroux tendant, d'une part, à l'annulation de ce jugement et, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge ou, subsidiairement

pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la SOCIETE GEODIS

. ; 2° fixe la valeur d'indemnisation à 657 519,60 F, subsidiairement décide une expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet