Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

frontière : Considérant qu'en vertu du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut être reconduit à la frontière L'étranger résident habituellement en France dont l'état de santé nécessite

issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (.) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite

B... a développé une insuffisance rénale importante qui a nécessité un traitement par hémodialyse puis, le 22 mai 2001, une transplantation rénale ; qu'attribuant l'apparition de l'insuffisance rénale

rejeté en partie par une décision du ministre de la défense du 22 juin 2004, ce dernier ne lui accordant à titre exceptionnel, pour tenir compte de la limitation de son congé en 2000 en raison des nécessités

, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués

dans sa rédaction applicable à la date du refus de séjour, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ( ...) "8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il ne saurait davantage invoquer l'article 3 du premier protocole additionnel à cette convention énonçant le droit à des élections libres dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion

, RELATIF AU MODE DE DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITES

Elle a indiqué au surplus que les documents saisis, dont M. et Mme A...ont vainement demandé à deux reprises la restitution au cours de l'année 2007, ne leur ont été restitués que le 7 mars 2008, après

est attaqué ne comportait pas la mention de la hauteur des constructions prévues ; que cette mention était nécessaire s'agissant de volumes nouveaux ; que la publication réalisée ne peut être regardée

qui a abouti à la mise à sa charge d'un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973 ; que, dès lors, et même si les premiers juges ont cru devoir se prononcer sur ce point, les moyens invoqués

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'ampleur de l'épidémie et à la nécessité de prendre sans délai

. ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 13 décembre 2017, par lequel le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire indique qu'eu égard à l'état de santé de MmeA..., la préfète

Le juge, qui ne saurait accueillir de tels moyens sans avoir mis le défendeur à même de prendre connaissance du mémoire qui les invoque, peut, compte tenu de ces nouveaux éléments, décider que la clôture

des dépistages au départ dans les aéroports et les ports internationaux, tout en réduisant au minimum les perturbations du trafic international ; - fourniture de masques et de matériels de santé nécessaires

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Substitution des impositions fondées sur l'article 168 à une taxation d'office - Nécessité

Par suite, la méconnaissance de l'article L. 1 du code du travail ne peut être utilement invoquée. 12.