551-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la procédure suivie devant le tribunal administratif de Lille : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Z... a donné délégation à M.

comptage qui a donné le même nombre de suffrages à M.

la discipline et, d'une façon générale, l'administration de ces ouvriers sont assurés, dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, par le président de la société ou par toute personne déléguée

missions extérieures et la commune de Grande-Synthe (Nord) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, révélée par un courrier électronique du délégué

Dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, l'élection des délégués a lieu dans les conditions suivantes : a) Si elles n'ont qu'un délégué, il est élu dans les conditions prévues

X... soutient que, dans ce bureau, un nombre anormalement important d'électeurs auraient pris part au second tour de scrutin, alors que, n'habitant plus à l'adresse indiquée, ils n'avaient pu être atteints

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.412-18 du code du travail, les délégués syndicaux bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 5 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 5 juin

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la procédure organisée par la collectivité territoriale de Corse et l'Office des transports de la Corse pour le renouvellement de la délégation

A ETE EFFECTUEE PAR L'ADMINISTRATION SUR LA BASE, D'UNE PART, DU NOMBRE DE DEMANDES DE PERMIS DE CONDUIRE PRESENTEES PAR SES CLIENTS A LA PREFECTURE ET D'AUTRE PART, D'UN NOMBRE MOYEN DE LECONS DISPENSEES

de nuitées en affectant au nombre de paires de draps utilisées un coefficient de 3, correspondant à la durée moyenne du séjour et calculé à partir de certaines notes des clients et du livre de police

En premier lieu, le retard du pouvoir réglementaire à prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement la loi ou, si ce pouvoir est délégué au ministre, les décrets pris pour son

Après avoir obtenu l'identité et les coordonnées des adresses IP afférentes, la délégation de contrôle de la CNIL a, par un courrier électronique du 8 octobre 2019, notamment, notifié à M.

administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1983 du secrétaire général de la commission électorale du Centre national de la recherche scientifique proclamant élus un certain nombre

de voix favorables au maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République et le nombre de voix favorables à l'indépendance ; Considérant que si M.

total de bulletins blancs et nuls a été majoré par erreur de cinq unités ; que le nombre de suffrages attribués à la liste de M.

° 70-720 du 5 août 1970 sont classés en quatrième catégorie les locaux d'habitation construits antérieurement au 1er janvier 1949 pour lesquels le rapport entre la superficie bâtie développée et le nombre

MOYEN ENTRE 1971 ET 1975, ANNEES POUR LESQUELLES ELLE ADMET L'EXACTITUDE DU NOMBRE DE PRESTATIONS PAYANTES CALCULE PAR L'ADMINISTRATION, N'A PU SE FAIRE SELON LES CHIFFRES RETENUS PAR CELLE-CI ; QUE,