X... a reçu notification le 2 juin 1992 de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de renouveler le certificat de résidence dont il était titulaire ; que cette notification comportait l'indication

de notification du refus ..." ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X... ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon en date du 27 octobre 1993 est annulé. Article 2 : La demande de M. X... présentée à ce tribunal est rejetée.

X... survenu le 19 janvier 1992 ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier du requérant n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu en l'état,

du 23 mars 1994 rejetant comme irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre la décision de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'ordre des médecins du Centre en date du 18 février

du 11 janvier 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière lui a bien été notifié à cette date du 9 février 1996 et non, ainsi que le soutient l'intéressée, le 14 février 1996, date du renvoi de l'accusé

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant que si M.

tribunal ; que le moyen tiré par Mme Y... de ce qu'elle n'aurait pas été convoquée à l'audience manque ainsi en fait ; Considérant que si Mme Y... soutient qu'elle aurait demandé le report de l'audience

de l'audience ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier qu'un avis d'audience, comportant les informations mentionnées à l'article R. 776-10 du code de justice administrative, a été adressé à

de la présente décision, exécuté la décision du tribunal administratif de Paris en date du 7 mars 1994 et jusqu'à la date de cette exécution.

Le recours doit être formé dans un délai de quinze jours à dater de la notification ou, au plus tard, et à défaut de notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication ...

notification, sans s'interroger sur la date du retrait de cette lettre, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision

LAPE demande : - l'annulation du jugement en date du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 25 novembre

d'un jugement des tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa doit être faite à l'Etat, cette notification est adressée dans tous les cas au haut-commissaire ; que cette notification fait courir

de notification du refus ; Considérant que les dispositions précitées n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de subordonner la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière pris sur

le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 24 janvier 1992 ensemble la présente décision et jusqu'à la date de cette exécution.

de la notification de cette décision.