A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que deux visites domiciliaires ont été effectuées chez M. et Mme A le 15 février 2001, sur le fondement de l'article L. 16 B

le 22 décembre 1983 ; Considérant qu'il ressort aussi des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après réception de cette notification, M.

Lorsque le rapport n'a pas été effectué par l'entreprise elle-même, l'administration peut procéder aux redressements nécessaires dès qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet.

QUE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 11 JUILLET 1969 A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE X...

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) une décision de

La notification de l'avis de mise en recouvrement peut également être effectuée par le ministère d'un huissier.

en cause de cette déduction effectuée au cours de ladite année alors que le montant de l'investissement productif n'avait été effectivement réalisé qu'en 1997 ainsi qu'il résultait d'un procès-verbal

en cause de cette déduction effectuée au cours de ladite année alors que le montant de l'investissement productif n'avait été effectivement réalisé qu'en 1997 ainsi qu'il résultait d'un procès-verbal

en cause de cette déduction effectuée au cours de ladite année alors que le montant de l'investissement productif n'avait été effectivement réalisé qu'en 1997 ainsi qu'il résultait d'un procès-verbal

en cause de cette déduction effectuée au cours de ladite année alors que le montant de l'investissement productif n'avait été effectivement réalisé qu'en 1997 ainsi qu'il résultait d'un procès-verbal

X..., la notification qui lui a été adressée le 21 décembre 1989 n'ait pas comporté, malgré ses mentions, les annexes reproduisant les relevés de prix effectués dans les magasins du contribuable par le

EST CONSTANT QU'AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969, L'ADMINISTRATION A ADRESSE, LE 26 DECEMBRE 1973, A LA SOCIETE REQUERANTE UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI EST PARVENUE A

dixième sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat , du document intitulé « investigations à la direction générale de la police nationale » et du bordereau retraçant les visites effectuées

de l'administration fiscale, la notification de redressement avait été présentée au domicile de M. et Mme A le 29 décembre 1999 ; que, par suite, et dès lors qu'il est constant que le pli a effectivement

à l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales permettant au contribuable de faire connaître ses observations sur les redressements qui lui sont notifiés, devait courir à compter du 10 novembre

les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, et à titre subsidiaire, annule l'article 7 dudit décret en tant qu'il a un effet

services fiscaux du Rhône et qui, dès lors, n'était pas compétent pour signer cette notification ; que ladite notification ne se bornait pas à tirer les conséquences d'un redressement précédemment notifié

afin que soit prise en compte la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite à raison d'une année au titre des études préliminaires effectuées

L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional (...).

droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements... ; qu'il résulte des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que le navire Caribmoonlight n'a fait l'objet d'aucune exploitation effective