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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024390205
13 juillet 2011
2011 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant neuf mois aux compétitions et manifestations sportives organisées
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497545
18 décembre 2009
supérieur de l'audiovisuel (CSA) rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 14 juin 2007 par laquelle il a mis la société requérante en demeure de cesser la retransmission de combats organisés
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007982731
29 avril 1998
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article, et notamment le stade d'élaboration du projet avant lequel le débat peut être organisé, les
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007647579
27 avril 1977
implicite du ministre de l'Education rejetant sa réclamation tendant à la prise en charge comme accident de service d'un accident de ski dont il a été victime le 26 mars 1973 lors d'un stage de neige organisé
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640704
18 décembre 2019
Par suite, l'administration ne peut valablement se fonder sur l'avis émis par un tel organisme mais doit le consulter de nouveau si les circonstances de fait et de droit au regard desquelles elle prend
CETAT:CETATEXT000018802818
6 mai 2008
de l'association culturelle musulmane d'Antony René Guénon ; le CROUS soutient que la requête n'est pas recevable, l'association requérante ne produisant ni ses statuts ni les autorisations de ses organes
CETAT:CETATEXT000038691284
26 juin 2019
Tel est le cas lorsque l'administration a entendu confier à un organisme public ou privé l'encaissement de produits ou de revenus correspondant à la fourniture d'un bien ou d'un service par l'administration
CETAT:CETATEXT000036378504
18 décembre 2017
En vertu de l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, dans il résulte des dispositions du second alinéa qu'il est notamment applicable aux agents des organismes de mutualité sociale agricole :
CETAT:CETATEXT000038535112
22 mai 2019
Il soutient que : - l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la prise en charge d'un majeur de moins de vingt et un an constitue une faculté et non une obligation pour
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493638.20250919
19 septembre 2025
locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de
CETAT:CETATEXT000034767570
7 décembre 2016
justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune de Strasbourg, lui a fait obligation
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032076963
17 février 2016
.) / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463879.20240328
28 mars 2024
la société Sotheby's France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant approbation du recueil des obligations
7 SS
CETAT:CETATEXT000008114074
11 mars 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note qui lui a été attribuée à l'épreuve écrite n° 1 du concours organisé au titre de l'année 1999 pour l'accès au corps administratif supérieur des services
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065794
29 juin 2020
L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740218
8 juillet 1988
. °2) Jusqu'au 31 décembre 1986, organiser, dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, l'exercice, par ceux des praticiens mentionnés au °1) qui en auront fait la demande, d'une activité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007983357
21 octobre 1998
de placement collectif en valeurs mobilières a considéré qu'elle avait enfreint sur ce point les obligations qui lui incombaient ; Considérant que le conseil de discipline des organismes de placement
ECLI:FR:CECHR:2021:429070.20211230
30 décembre 2021
fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'environnement ; - le code de commerce ; - l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007726348
1 avril 1987
1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO, dont le siège est ... à Paris 75009 et la FEDERATION NATIONALE DES RETRAITES DES ORGANISMES
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737145
23 décembre 2020
Sur la légalité interne : En ce qui concerne la désignation des catégories d'agents soumis à l'obligation de déclaration individuelle : 5.
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