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6 476 résultats pour « obligation de l'organisateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024390205

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

2011 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant neuf mois aux compétitions et manifestations sportives organisées

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497545

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

supérieur de l'audiovisuel (CSA) rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 14 juin 2007 par laquelle il a mis la société requérante en demeure de cesser la retransmission de combats organisés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article, et notamment le stade d'élaboration du projet avant lequel le débat peut être organisé, les

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647579

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

implicite du ministre de l'Education rejetant sa réclamation tendant à la prise en charge comme accident de service d'un accident de ski dont il a été victime le 26 mars 1973 lors d'un stage de neige organisé

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640704

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par suite, l'administration ne peut valablement se fonder sur l'avis émis par un tel organisme mais doit le consulter de nouveau si les circonstances de fait et de droit au regard desquelles elle prend

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018802818

Admin. suprême

6 mai 2008

6 mai 2008

de l'association culturelle musulmane d'Antony René Guénon ; le CROUS soutient que la requête n'est pas recevable, l'association requérante ne produisant ni ses statuts ni les autorisations de ses organes

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691284

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

Tel est le cas lorsque l'administration a entendu confier à un organisme public ou privé l'encaissement de produits ou de revenus correspondant à la fourniture d'un bien ou d'un service par l'administration

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036378504

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

En vertu de l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, dans il résulte des dispositions du second alinéa qu'il est notamment applicable aux agents des organismes de mutualité sociale agricole :

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038535112

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Il soutient que : - l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la prise en charge d'un majeur de moins de vingt et un an constitue une faculté et non une obligation pour

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493638.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034767570

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune de Strasbourg, lui a fait obligation

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032076963

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

.) / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463879.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

la société Sotheby's France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant approbation du recueil des obligations

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008114074

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note qui lui a été attribuée à l'épreuve écrite n° 1 du concours organisé au titre de l'année 1999 pour l'accès au corps administratif supérieur des services

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065794

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740218

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

. °2) Jusqu'au 31 décembre 1986, organiser, dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, l'exercice, par ceux des praticiens mentionnés au °1) qui en auront fait la demande, d'une activité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007983357

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

de placement collectif en valeurs mobilières a considéré qu'elle avait enfreint sur ce point les obligations qui lui incombaient ; Considérant que le conseil de discipline des organismes de placement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:429070.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'environnement ; - le code de commerce ; - l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007726348

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO, dont le siège est ... à Paris 75009 et la FEDERATION NATIONALE DES RETRAITES DES ORGANISMES

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737145

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Sur la légalité interne : En ce qui concerne la désignation des catégories d'agents soumis à l'obligation de déclaration individuelle : 5.

Source officielle

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