motif économique - Prise en considération de la situation d'ensemble de la société [1].

CONSEIL DE DISCIPLINE. - REPRISE D'UN ACTE APRÈS UN RETRAIT CONSÉCUTIF À LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS DE L'ACTE INITIAL - OBLIGATION DE CONSULTER À NOUVEAU LE CONSEIL DE DISCIPLINE

ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - TEMPS DE TRAVAIL - CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 93/104/CE DU CONSEIL DU 23 NOVEMBRE 1993 CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DE L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE

Vu 1°), sous le n° 88 141, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 juin 1987 et 10 septembre 1987, présentés pour l'Union des industries

Vu 1°), sous le n° 173 044, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 1995, 11 octobre 1995 et 30 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPÉTENCE LIÉE - ABSENCE - DÉCISION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE

nécessaires au bon usage du médicament. / Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale. / Il doit, par des conseils

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2007 et 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE CENTRALE DES FINANCES

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. CONSEILS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Vu la requête enregistrée le 20 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme T., demeurant ..., ainsi que pour M. S. T. et Mme D. qui viennent aux droits de M.

L. 5211-19 DU CGCT) - PROCÉDURE - CONSULTATION DES AUTRES COMMUNES ET DE L'EPCI - 1) OBLIGATION QUE LES CONSEILS MUNICIPAUX RENDENT LEUR AVIS APRÈS LA NOTIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DE L'EPCI - ABSENCE

Vu 1°/, sous le n° 192904, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1997, présentée pour l'ASSOCIATION "SAONE-RHIN VOIE D'EAU 2010", ayant son siège Franche-Comté

D'INFORMATION ET DEFAUTS DE CONSENTEMENT -Intervention réalisée sans le consentement de la patiente et en absence de toute urgence - Défaut de consentement - Patiente ayant accepté de subir une opération

- DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - Police de la conservation du domaine routier - Compétence.

déplacement et la désaffectation de canalisations de gaz installées de longue date par Gaz de France dans les rues du Séjour et des Carrières à Charenton Val-de-Marne avaient pour objet non la conservation

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 août et 19 décembre 2005, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline A..., attaché d'administration centrale au ministère de la solidarité, de la santé

DE L'ANNULATION D'UNE INSTRUCTION FISCALE - OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION DE PRENDRE UNE NOUVELLE INSTRUCTION - ABSENCE.

refusant d'accorder un renouvellement d'autorisation sans appel à candidatures - Obligation de communication préalable des griefs relevés à l'encontre du bénéficiaire (1).