une simple collection de données mais un ensemble organisé et structuré d'informations relatives à l'identité et à l'activité des entreprises ; qu'en outre l'INSEE ajoute aux données brutes qui lui sont

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société en nom collectif Cannes Estérel

conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 2 avril 2015 sont irrecevables, dès lors que celle-ci a été entièrement exécutée ; - l'intérêt général qui s'attache à la mise en oeuvre

lettre-clé Z3 ; qu'ainsi, cette mesure consiste en une modification de la cotation de la lettre-clé Z pour les médecins gastro-entérologues sur le fondement du b) du 3° du I de l'article L. 162-15-2 et non

supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces

personne de Paris demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 avril 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social portant extension de la convention collective

, ainsi que de constructions et installations à vocation de service et ce, pour une surface hors oeuvre nette de 6 492 m² sur une parcelle de 29 700 m², représentant un coefficient d'occupation des sols

suivante : Par une décision du 3 octobre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Confédération paysanne, du Réseau semences paysannes, des Amis de la terre France, du Collectif

Le préfet du Haut-Rhin a prononcé par un arrêté du 3 février 2017 son assignation à résidence pour une durée de six mois et l'a informée de la mise en oeuvre de la procédure de l'Etat responsable régie

sécurité intérieure, la fermeture pour une durée de six mois de la mosquée " Salle des Indes " située 3, rue Maurice Audin à Sartrouville, et d'autre part, d'enjoindre au préfet des Yvelines de mettre en oeuvre

, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de régler les affaires au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les fins de non-recevoir

A compter du 15 juillet 1991, cette valeur est la suivante : 1° Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société en nom

La recevabilité de ces actions et leur délai de mise en oeuvre seront appréciées par le Directeur de l'INAO ".

demandes de première instance : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la délibération du 23 octobre 1989 visait individuellement, même sans les nommer

Considérant qu'en disposant que " Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement

d'adopter sous vingt-quatre heures, et au plus tard pour le 7 novembre 2020, les dispositions et mesures sanitaires proportionnées et nécessaires au respect de l'exercice du culte, qui seront mises en oeuvre

la notification de l'ordonnance, un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir, en compagnie de sa famille, et de retrouver les conditions matérielles qui lui étaient assurées avant la mise en oeuvre

maillage des filets en vue de rendre effective la taille minimale déterminée, d'instaurer une limitation de capture de bar comportant notamment des quotas de capture annuel par métier et de mettre en oeuvre

sociale du ministère des affaires sociales et de la santé ayant relevé des manquements de l'association Trajets à ses obligations contractuelles et décidé de lui retirer son habilitation pour mettre en oeuvre