André Z..., commerçant en règlement judiciaire, demeurant lieudit "Le Bois Martin" à Change 72560 , et Me Y..., demeurant ... au Mans 72000 , syndic au règlement judiciaire de M.

ainsi mise sur pied impliquerait la restauration d'immeubles existants et la démolition d'immeubles vétustes à remplacer par des constructions neuves ; qu'en pareil cas seules sont applicables les règles

DU 3 MARS 1977 ET L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 21 JUIN 1977 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME LE MARC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE

Par une ordonnance n° 1509664 du 26 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 1404034 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté pour irrecevabilité sa protestation.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004126 du 26 octobre 2010 par laquelle

°n 58-1297 du 23 décembre 1958, notamment son article 22 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

ROYALE DU 12 NOVEMBRE 1828 ; VU LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 ; VU LA LOI DU 19 MARS 1946 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

(1). | 39-08-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Pourvoi en cassation contre une ordonnance du juge du référé rendu

un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 mai, 24 et 29 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

RENE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1970 CREANT LE PARC NATIONAL DES CEVENNES ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1960 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 1961 ; L'ORDONNANCE

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102378 du 20 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1986, l'ordonnance du 22 avril 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis le dossier

DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION, DONT LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ET LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME

Aux termes de l'article 7 du même règlement : " 1.

LES TRAVAUX DE PLOMBERIE SANITAIRE EXECUTES DANS LES IMMEUBLES DONT L'OFFICE EST PROPRIETAIRE A SAINT POL-DE-LEON ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE

TENDANT A CE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'INDIQUAIT CE CERTIFICAT D'URBANISME, LEUR TERRAIN SOIT DECLARE CONSTRUCTIBLE POUR LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE

21 DECEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE Y A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1967 ; VU L'ORDONNANCE

A a reçu les 4 et 18 avril 2011, dans la langue anglaise qu'il comprend, les informations sur l'application du règlement n° 343/2003, requises par l'article 3 paragraphe 4 de ce règlement ; Considérant

n° 82-297 du 31 mars 1982 ; Vu le décret n° 84-860 du 20 septembre 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -