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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037824161
17 décembre 2018
17 décembre 2018
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038166194
22 février 2019
22 février 2019
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321148
15 octobre 2015
15 octobre 2015
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031419333
2 novembre 2015
2 novembre 2015
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026589670
7 novembre 2012
7 novembre 2012
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664263
21 novembre 2012
21 novembre 2012
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713485
10 juin 2015
10 juin 2015
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987588
26 mai 2014
26 mai 2014
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006148
23 avril 2007
23 avril 2007
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455929.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462939.20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:489312.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473572.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474826.20230822
22 août 2023
22 août 2023
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411796
24 avril 2019
24 avril 2019
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457310.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
lui permet pas de régulariser sa situation et risque d'entraîner son licenciement, ce qui ne lui permettra plus de subvenir aux besoins de ses enfants ; - malgré ses nombreuses tentatives, elle ne parvient
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473659.20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
courriels auprès des services de l'ambassade de France à Yaoundé, il n'est pas parvenu à obtenir un visa pour sa fille ; - sa fille, qui demeure au Cameroun, risque d'être placée en orphelinat s'il ne parvient
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489701.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500731.20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491695.20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officiellePage 29 sur 80
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