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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635484
23 juillet 1993
gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE FOYER D'AUBERVILLIERS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007732242
20 janvier 1989
HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, où elle avait subi, le 20 juin 1980, une opération-chirurgicale de réduction d'une fracture du fémur de cette jambe ; Considérant, que, durant la nuit, la malade s'est plainte
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208952
5 novembre 2003
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil
CETAT:CETATEXT000007841657
1 juillet 1994
forfaitaires n'a pas été faite d'après la valeur de la récolte levée : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la commission a tenu compte de ce qu'une partie
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492224.20250409
9 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme dont le plan local d'urbanisme doit, en application de l'article L. 151-1 du même code, respecter les principes : " La réglementation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007745593
13 mars 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet et 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "BOULEVARD
6 SS
CETAT:CETATEXT000007723620
20 mai 1987
qu'elle a cédé jadis gratuitement ce terrain au département en vue de l'élargissement d'une voie départementale, projet aujourd'hui abandonné, d'autre part que la profondeur du terrain à partir de la
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203878
28 novembre 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juillet 1999 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a, d'une part, confirmé la décision du 23 juin 1998 par
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489627.20240124
24 janvier 2024
pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation, d'une part
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007607
30 novembre 2007
A produit des certificats médicaux réalisés à sa demande par des experts civils et attestant de son aptitude à la reprise de ses fonctions, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en raison
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255331
27 février 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, d'une part, pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445576
6 mars 2015
universitaire de sa rémunération ; que la direction des affaires médicales des Hospices civils de Lyon l'a informé, par des décisions des 22 et 27 juillet 2010, de la cessation du versement de la part
CETAT:CETATEXT000007685925
28 février 1979
ESTIME LUI ETRE DU AU TITRE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A TRAVAILLE POUR L'ASSOCIATION "SERVICE CIVIL INTERNATIONAL" ET, D'AUTRE PART, REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION DU
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199071
8 décembre 2003
X comme n'étant pas au nombre de celles visées par les dispositions précitées de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, dès lors, après avoir constaté que M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494242.20241230
30 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Vabre a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement
CETAT:CETATEXT000008106123
7 février 2003
; Vu la demande enregistrée le 29 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007849404
27 mars 1995
IMMOBILIERE "HARMONIE 85" ; Considérant que celle-ci n'est donc pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038618852
7 juin 2019
D'autre part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que seul le bâtiment A comporte des garages.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033508842
30 novembre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires s'est constitué partie civile en 2011 dans une procédure pénale visant M.I.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007831575
11 décembre 1992
, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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