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1 440 résultats pour « plainte de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635484

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE FOYER D'AUBERVILLIERS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007732242

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, où elle avait subi, le 20 juin 1980, une opération-chirurgicale de réduction d'une fracture du fémur de cette jambe ; Considérant, que, durant la nuit, la malade s'est plainte

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208952

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841657

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

forfaitaires n'a pas été faite d'après la valeur de la récolte levée : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la commission a tenu compte de ce qu'une partie

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492224.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme dont le plan local d'urbanisme doit, en application de l'article L. 151-1 du même code, respecter les principes : " La réglementation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745593

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet et 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "BOULEVARD

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007723620

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

qu'elle a cédé jadis gratuitement ce terrain au département en vue de l'élargissement d'une voie départementale, projet aujourd'hui abandonné, d'autre part que la profondeur du terrain à partir de la

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203878

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juillet 1999 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a, d'une part, confirmé la décision du 23 juin 1998 par

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489627.20240124

Admin. suprême

24 janvier 2024

24 janvier 2024

pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation, d'une part

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007607

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

A produit des certificats médicaux réalisés à sa demande par des experts civils et attestant de son aptitude à la reprise de ses fonctions, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en raison

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255331

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, d'une part, pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445576

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

universitaire de sa rémunération ; que la direction des affaires médicales des Hospices civils de Lyon l'a informé, par des décisions des 22 et 27 juillet 2010, de la cessation du versement de la part

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685925

Admin. suprême

28 février 1979

28 février 1979

ESTIME LUI ETRE DU AU TITRE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A TRAVAILLE POUR L'ASSOCIATION "SERVICE CIVIL INTERNATIONAL" ET, D'AUTRE PART, REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION DU

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199071

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

X comme n'étant pas au nombre de celles visées par les dispositions précitées de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, dès lors, après avoir constaté que M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494242.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Vabre a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106123

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

; Vu la demande enregistrée le 29 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007849404

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

IMMOBILIERE "HARMONIE 85" ; Considérant que celle-ci n'est donc pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038618852

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

D'autre part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que seul le bâtiment A comporte des garages.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033508842

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires s'est constitué partie civile en 2011 dans une procédure pénale visant M.I.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007831575

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle

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