La réponse du vérificateur sur ce point était susceptible, à ce stade de la procédure, de donner lieu à des questions de fait au sens des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 59 A du livre

Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le motif retenu par le tribunal administratif de Montreuil tiré de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt n° 16VE00951 du 25 octobre 2018 est inopérant.

tribunal administratif de Fort-de-France, statuant en référé, a fait injonction, à la demande du préfet, commissaire de la République de la région et du département de la Martinique, à Mme X... de cesser

X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; que, dès lors, la requête est, sur ce point, devenue sans objet ; Sur la régularité de la procédure

; que le législateur, en décidant la cessation de tout recrutement externe de fonctionnaire à France Télécom à compter de la date précitée et en permettant à La Poste de ne recruter, le cas échéant,

En vertu de l'article L. 124-10 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée d'émettre un avis sur le projet de cessation temporaire ou

, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, dans le cas où le salarié légalement investi de fonctions représentatives relève pour la cessation

de vue uniquement du patient mais prendre en compte l'intérêt pour la sécurité des tiers à maintenir cette mesure ; que le certificat médical du 9 août 2004 fait apparaître que la cessation du transfert

Considérant qu'eu égard aux principes rappelés au point 2, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en recherchant si la société Hambrégie apportait la preuve qu'elle justifiait de capacités techniques

D'une part, aux termes du premier alinéa du a ter du I de l'article mentionné au point précédent : " Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession

fabrication de sulfure de carbone, ainsi que, sur une parcelle voisine, une décharge destinée à accueillir les déchets du site de production ; que la cour a également relevé que la déclaration de cessation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; - le code du travail ; - le code

. / L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 1442-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le Premier président de la cour d'appel. / Le premier président de

. / L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 1442-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le Premier président de la cour d'appel. / Le premier président de

Aux termes de l'article 1er du décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence

les remboursements irréguliers dénoncés. 10.L'annulation de cette décision implique nécessairement que le directeur général de la CNAM prenne les mesures ou décisions de nature à faire cesser de telles

l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée d'émettre un avis sur le projet de cessation

Ainsi qu'il a été dit au point 4, Mme A détenait un échelon correspondant à l'indice majoré 821 lors de sa radiation des cadres.