des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; que, dans sa version remise

titre des années 1998 et 1999, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont été mises à sa charge

une réduction des impositions susmentionnées, 2° remette intégralement les impositions contestées à la charge de la SOCIETE DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET NAVALS S.T.I.N. , 3° à titre subsidiaire, limite

, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". 4.

1966 A RAISON DE CETTE SOMME ; QU'ELLE DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION SANS CONTESTER LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS DONT CELLE-CI EST ISSUE, EN INVOQUANT, AU TITRE DU DROIT DE COMPENSATION PREVUE

Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements - Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de changement d'activité" ; Considérant que, par changement d'activité, au sens de ce texte

ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, DEMEURANT AU ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 31 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A MAINTENU A SA CHARGE

TAYEB NEE CHAIB Z..., DEMEURANT CITE CHARLES DE FOUCAULT, BATIMENT 5 A ORAN ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL

EN DATE DU 31 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU LES PERSONNES PHYSIQUES MISES A SA CHARGE

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que la société GILLOU TAXIS, à la suite d'une vérification de sa comptabilité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que la société IENA TAXIS, à la suite d'une vérification de sa comptabilité

SOUS LE NO 12 916, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 8 JUIN 1978, ET TENDANT : -1O ACE QUE LE CONSEIL REFORME LE JUGEMENT SUSVISE DU 21 DECEMBRE 1977 ; -2O REMETTE A LA CHARGE

transports et du logement lui a refusé le renouvellement de sa qualification d'instructeur de pilote de ligne ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge

ne peut en conséquence être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peut faire l'objet d'un recours contentieux que dans le cadre de la procédure prévue

ratifiée par la loi du 9 juillet 1984, que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents des collectivités locales involontairement privés d'emploi, est défini par les stipulations de l'accord prévu

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou leredressement est soumis au juge.

X... sont devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, que M.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. (...) " ; que l'article L

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LIDL, dont le siège est 35 rue Charles