en date du 20 décembre 1991, par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier Mme X... et la décision, en date du 17 juin 1992, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi

n° 0304707/2 du tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2009 et lui a prescrit de rembourser à l'Etat le montant des avoirs fiscaux dont le tribunal avait prononcé à tort la restitution à son profit

. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UNE DÉCISION D'HOMOLOGATION OU DE VALIDATION D'UN PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - PRIORITÉ D'EXAMEN DE CERTAINS MOYENS - 1) CAS OÙ LE PSE CONCERNE UNE ENTREPRISE QUI N'EST PAS EN

travaillant à l'entretien des lieux sans que la production d'une attestation du responsable de l'entreprise d'entretien selon laquelle cette employée n'était pas chargée de réceptionner les objets postaux

pour fixer les tarifs domaniaux ; qu'ainsi, la circonstance que la délibération du 7 décembre 1994 n'a pas été approuvée par les ministres chargés respectivement des voies navigables et du budget ne privait

Priorité à l'imputation directe : les actifs, les produits et les charges pour lesquels il existe une relation d'allocation immédiate et unique à une activité sont directement alloués à l'activité concernée

B, le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est borné à retenir que l'exécution de cette décision privait l'intéressé de plus de la moitié de sa rémunération, entraînant un changement substantiel

reversement des excédents financiers à la caisse, entraînerait la nullité de l'ensemble des stipulations conventionnelles du fait de leur indivisibilité et, par voie de conséquence, ouvrirait droit, à son profit

. | 36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS -Violation - Majoration d'ancienneté au profit de certains inspecteurs des douanes

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, d'une part, la décision en date du 29 avril 1991 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi

être ordonnées, au motif d'une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées, la communication aux personnes détenues au sein de la maison d'arrêt de Grasse d'un mode d'emploi

. - Chaque année, le conseil d'administration de chaque établissement répartit par discipline, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, les possibilités des promotions

subir un emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à six mois et non de deux mois comme prévu actuellement ; - prendre toute mesure d'accompagnement et de mise à disposition d'hébergements au profit

Chaque État membre établit un programme opérationnel destiné à mettre en œuvre les politiques et les priorités appelées à être cofinancées par le FEP. () ".

de santé de l'océan Indien. () / Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes de même rang de priorité

, à quelque titre que ce soit : / 1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux moeurs (...) ".

comité d'établissement ; que l'inspecteur du travail de Bourges a, par une décision en date du 24 février 1986, refusé d'autoriser ces licenciements et que le ministre des affaires sociales et de l'emploi

lors qu'elles sont susceptibles d'affecter la santé humaine ou l'environnement, que ces incidences proviennent de l'agent mutagène ou de la méthode de reconstitution de la plante, le cas échéant, employée

l'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 8 juin 1951 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 28 novembre 1979 en tant qu'il dispose que le service de la pension liquidée au profit

l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, a recensé, à partir du 18 mars 2020, les stocks de ces médicaments dont disposaient les grossistes-répartiteurs, les a alertés sur le cadre de leur emploi