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est entaché d'une erreur de droit ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait, s'il n'avait retenu que les autres motifs précédemment évoqués, pris

et Châtellerault : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de rejet de la candidature de la société CANAL 9 dans les zones de Vierzon, Orléans, Tours, Niort et Châtellerault, prise

admise ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Société strasbourgeoise de communication ; Considérant que si la SOCIETE NRJ soutient que la décision attaquée a été prise

activités de communication ; 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

Bellanger, président de la SOCIETE VORTEX, a la capacité de représenter cette société en justice ; que, par un acte pris en vertu de l'article 20 des statuts de la société, il a donné à M.

La rémunération perçue par les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en

celle-ci a été adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel statuant en formation collégiale ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise

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activités de communication ; 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de la presse

activités de communication ; 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

l'ensemble des candidatures présentées pour cette zone ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient la société requérante, la décision attaquée ne s'est pas bornée à motiver une décision antérieurement prise

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programmation de chansons d'expression française provenant de nouveaux talents et si elle relève que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait fait état de ses progrès dans le respect de ses obligations et a pris

pluralisme de l'expression des courants socio-culturels, soit de la diversification des opérateurs ; que les tableaux extraits du procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette décision a été prise

législateur qui a entendu aider ceux des services de radiodiffusion sonore dont les recettes publicitaires ne constituent qu'une faible part des ressources, le "chiffre d'affaires total" qui doit être pris

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n'indique pas les raisons pour lesquelles aucune des deux autres fréquences disponibles n'a été attribuée à la SOCIETE CANAL 9 ; que celle-ci est dès lors fondée à soutenir que la décision attaquée prise