X pourrait être fondé à refuser de signer le contrat proposé par le MINISTRE DE LA DEFENSE, nonobstant la mise en demeure qui lui était faire d'avoir à procéder à une telle signature, et qu'un tel refus

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Vu la procédure suivante : M.

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie

de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 avril 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. D...

Vu la procédure suivante : Mme E D, née B, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

fiscales, saisi le président du tribunal de grande instance d'Evry afin que M.

la valeur ajoutée mis à la charge de cette société au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

relatives à la situation d'un même agent communal ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement n° 4 183 : Considérant que Mlle X... n'ayant pas saisi

mémoire introductif d'instance, que des moyens se rattachant à la légalité interne de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté d'extension aurait été pris au terme d'une procédure

Y... n'est pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure aurait été méconnu ; Considérant, en troisième lieu, que si, aux termes de l'article 21 du décret du 20 mars 1980 portant

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Vae Homini Injusto (VHI) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations d’impôt sur les

Il n'est pas saisi du principal (...) ; Considérant que la requête susvisée de M.

Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 493543, par une requête, enregistrée le 18 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F G, M. I M, Mme J K, Mme N L, M. P A, M.

comme irrecevable par un jugement en date du 16 décembre 1998 ; que la société a interjeté appel de ce jugement ; que par un jugement du 14 novembre 2002, le même tribunal administratif, de nouveau saisi

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Mme C B épouse A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de