X..., et, d'autre part, les montants bruts des revenus déclarés par celui-ci au titre de chacune des années 1980 et 1981 justifiait la mise en .uvre à son égard de la procédure prévue par l'article L.

fiscales, pouvait se fonder sur la procédure de répression des abus de droit prévue par cet article pour remettre en cause les opérations d'achat et de revente des titres effectuées par la société Eleor

des termes appropriés, dès lors que, au vu des éléments d'information dont elle dispose à la date de sa décision et en tenant compte, le cas échéant, de l'urgence qui s'attache à son intervention eu égard

L'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; ce pourvoi n'est pas suspensif.

, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire " ; qu'aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les

prévue à l'article 61-1 de la Constitution ; 7.

12 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : M.

du code de justice administrative ; elle soutient que le préfet de police a porté atteinte à sa liberté d'entreprendre, qui est une liberté fondamentale ; que cette atteinte est grave et immédiate eu égard

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2017 et le 26 mars 2018 au secrétariat du contentieux du

Vu la procédure suivante : M.

de sanction est susceptible d'être engagée à l'encontre d'un éditeur de services, la procédure prévue à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 est mise en œuvre et, le cas échéant, poursuivie jusqu'à

vétérinaires, et les revenus déclarés par celui-ci ne permettait pas à l'administration de lui adresser à bon droit des demandes de justifications sur le fondement des dispositions précitées ; qu'eu égard

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés les 14 septembre 2022 et 10 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...

LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE COMPORTANT NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS, IL INCOMBAIT AU SIEUR ...

, préalablement au lancement des procédures prévues aux articles 29,30,30-1,30-5 et 30-6, à une consultation publique (). / Les modalités de cette consultation sont déterminées par l'autorité. / Lorsqu'elle

de la magistrature par un justiciable à l'égard d'un magistrat du siège : " Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat

Vu la procédure suivante : M.