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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364695
18 juin 2010
à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel du 2 mars 2010 la condamnant à diffuser un communiqué, selon les modalités qu'elle fixe, dans le programme
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936096
27 juillet 2009
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 12 décembre 1988, le conseil municipal de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-BEZIERS a institué un programme
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492185.20241220
20 décembre 2024
L. 211-2-1 du code de l'énergie ou est, à tout le moins, entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il se réfère, pour l'application de la condition tenant à la réalisation des objectifs de la programmation
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494503.20251230
30 décembre 2025
réglementaire national a entendu adopter un ensemble de dispositions applicables aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs régies par le règlement n° 1305/2013, correspondant à la période de programmation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007653212
13 octobre 1976
L'AVIATION CIVILE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE FIXANT LE REGLEMENT ET LE PROGRAMME
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698704
17 octobre 2011
incluant une thématique humoristique, il ressort des pièces du dossier que la composante musicale de ce programme était déjà représentée en catégorie D par RTL 2 et qu'elle était également représentée
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007957609
12 décembre 1997
qu ils diffusent ; qu il précise que le programme local des services associatifs éligibles au fonds de soutien à l expression radiophonique et des services locaux ou régionaux indépendants et ne diffusant
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192663
5 juillet 2004
destiné à un public jeune, répondait mieux à l'attente du public que celle de la SOCIETE RADIO MONTE CARLO - RMC SAM, éditrice du programme RMC-Info, dans la mesure où étaient déjà présentes dans cette
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837472
26 décembre 2012
relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 en tant qu'il institue, aux termes du nouvel article R. 414-24 du code de l'environnement, une procédure d'autorisation tacite de documents, projets ou programmes
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007768341
9 novembre 1988
DE BOSSEE et la société d'économie mixte de construction de la région de Loches-Descartes ont passé le 24 octobre 1983 une convention par laquelle celle-là confiait à celle-ci la réalisation d'un programme
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007705078
29 avril 1987
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal d'études et de programmation
CETAT:CETATEXT000021385715
2 décembre 2009
La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141234
24 novembre 2010
avait rejeté son appel et, faisant droit à l'appel incident de la SCI Les Terrasses de Carqueiranne, porté à 552 074,37 francs (84 163,20 euros) le montant de la participation financière au titre du programme
5 SS
CETAT:CETATEXT000007993185
14 avril 1999
SOCIETE "CANAL 9" sur les zones de Bordeaux et de Bayonne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invoqué l'impératif du pluralisme des courants d'expression socioculturels et de la diversité des programmes
CETAT:CETATEXT000007962766
8 avril 1998
M 40 entre les différents actionnaires, alors même qu'elle s'accompagnait d'une réorganisation de la direction et d'un changement du nom du programme, n'était pas de nature, compte tenu de l'ensemble
CETAT:CETATEXT000007907070
20 mai 1996
société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé la suspension pour 24 h à compter du 9 janvier 1995 du programme
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034486999
25 avril 2017
décision du 6 janvier 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), faisant application de ces dispositions, a attribué la fréquence 106,8 MHz dans la zone de Beauvais à la société nationale de programmes
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802813
9 mai 2008
fonctionnel dès lors qu'elle prévoyait qu'une grande partie des circulations générales en détention s'effectuerait en extérieur alors que ces circulations devaient, selon le programme, être bâties et
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490347.20240319
19 mars 2024
L'article 1er de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, qui est inséré au sein du titre Ier de cette loi consacré aux " objectifs et moyens du ministère
CETAT:CETATEXT000008225947
7 février 2005
) ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE VORTEX, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en indiquant, d'une part, que les programmes de trois radios déjà présentes dans la zone
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