B...A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire

Suleyman B à destination de la Grèce ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

anormale rompant l'égalité devant les charges publiques, si ce refus s'est prolongé au-delà du délai dont l'autorité administrative doit disposer pour l'accomplissement de la mission qui lui incombe ;

autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national " ; Considérant

Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme

d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 7 novembre 1989, refusant d'autoriser Mlle Yazdan X... à reprendre ses études de sage-femme dans

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Nadia Y...

de droit ; que, dès lors, la commune est fondée à en demander l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS, ayant son siège social, ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS demande

B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le télégramme diplomatique n° 15 661 du 30 mars 2007 émanant de la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et européennes

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

A un délai de départ volontaire et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, et rejeté la demande de ce dernier devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de ces décisions

ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS D'ENREGISTREMENT AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR

, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée pour M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de la commune d'Allemont

X..., professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Clermont-Ferrand I bénéficiant d'une prolongation d'activité au-delà de soixante-cinq ans, demande l'annulation des décisions implicites

Par un jugement du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M.

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de communiquer

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le