n° 10NT01946 du 7 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 012494 du 13 octobre 2005 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il se prononce

domiciliés en cette qualité audit siège ; les associations demandent que le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement

Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige porté devant le tribunal

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

cause, qui comporte les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, n'est, en tout état de cause, entachée ni d'insuffisance de motivation ni de contradiction de motifs ; Considérant, en quatrième

Les mandats en cours sont prolongés en conséquence ". 5.

loi du 17 janvier 2002 ; que la condition de l'urgence est satisfaite en raison du préjudice immédiat né des dispositions de la note, subi par des anciens fonctionnaires âgés aujourd'hui de plus de quatre-vingts

pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par l'article

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code

Toulousain, à court terme par le manque à gagner en terme de vente de billets, de " sponsoring " et de " marchandising " et, à long terme, par le déficit d'image dont aura à souffrir le club par ses moins

mois avec sursis et 4 mois d'emprisonnement.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

Sur le quantum de la sanction prononcée : 20.

" ; qu'aux termes du quatrième alinéa du même article 23 : "( ...)

Leurs effets ont été prolongés par décret du 14 avril 2020. 8.

la décision implicite née du refus de faire droit à sa demande de retrait de ces dispositions, a sursis à statuer sur cette requête jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée

D'une part, aux termes du trente-quatrième alinéa de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La convention mentionnée au premier alinéa définit également

années 1974 à 1977 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Dijon, et, d'autre part, ordonné une expertise afférente à divers frais professionnels exposés par le requérant ; 2°) prononce

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Le Conseil national peut déléguer ses pouvoirs à une formation restreinte qui se prononce en son nom ".