secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, ayant son siège au ..., représentée par son président en exercice ; elle demande

Vu la procédure suivante : La société Victoria ACR a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des droits de taxe sur la valeur ajoutée

Seine-et-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande

Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 2 244 du tribunal administratif de Paris en date du 15 avril 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande

DEVANT LES PREMIERS JUGES ; SUR L'AUTRE MOYEN TIRE PAR M. B...

du cabinet d'architectes retenu pour la rénovation de l'hôpital de Castelsarrasin, a rejeté leur demande présentée devant ledit tribunal ; 2°) de condamner le syndicat interhospitalier de Castelsarrasin-Moissac

; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, M.

Par un jugement n° 1802121 du 15 février 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

d'agglomération Saint-Etienne Métropole, dont le siège est 2, Avenue Grüner CS 80257 à Saint-Etienne Cedex 1 (42006), représentée par son président ; la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole demande

Par une décision du 15 décembre 2017, la chambre régionale de discipline a prononcé à l'encontre de M.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par le CROUS de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

DU COLOMBIER, locataire de terres appartenant aux consorts BY sur le territoire de la commune de Villerbon (Loir-et-Cher), ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour contester devant

lui ; qu'en s'abstenant d'examiner le moyen soulevé devant le tribunal administratif de Melun et tiré de l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date

de 1000 F par jour de retard, 2) rejeté ses demandes présentées devant ce tribunal et la cour ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet des Pyrénées-Atlantiques précitée du 13 novembre 1998 ; 3°

ET NON REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ; QUE CETTE CAISSE, BIEN QUE MISE EN CAUSE, N'A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AUCUNE DEMANDE TENDANT A FAIRE

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a, à la demande de la société S.A.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 avril 1984 du tribunal administratif d' Orléans en tant que celui-ci n'a fait que partiellement droit à sa demande qui tendait à la réduction

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 septembre 1995 par laquelle le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande

Vu le pourvoi, enregistré le 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat