d'indemnisation adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et outre les intérêts capitalisés à compter de la date anniversaire de cet événement et à chacune des échéances annuelles successives postérieures

.- Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L. 430-8 ainsi que des manquements aux engagements pris

X... de l'absence d'un tel entretien doit être écarté ; Sur la réalité du motif économique : Considérant que si, postérieurement au licenciement de M.

échéant, une modification de la liste des communes de chacune des agglomérations nouvelles créées dans le cadre de la législation antérieure ; qu'en vertu de ce même article, le projet de révision est proposé

dispositions alors en vigueur ; Considérant, d'autre part, que si l'article 2 de l'arrêté attaqué précise que ses dispositions sont applicables aux internes des régions sanitaires entrés en fonction postérieurement

est intervenu dans le délai de trois mois fixé par les dispositions précitées de l'article L.511-1 du code du travail ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu postérieurement

n'étaient pas dépourvues de crédibilité ; qu'il ne peut lui être fait grief, alors qu'elle exerçait précédemment la profession d'enseignante d'anglais en Irak, son pays d'origine, d'avoir orienté de sa propre

voyages " au cours de la période du 1er décembre 1970 au 31 août 1975, la société " Montmartre Voyages ", qui ne conteste pas que cette taxe doit, eu égard au caractère forfaitaire du prix que la société propose

SE BORNE A CRITIQUER EN TERMES GENERAUX ET DANS SON PRINCIPE L'EVALUATION DES RECETTES REELLES A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A AINSI PROCEDE SANS PROPOSER AUCUNE AUTRE METHODE PERMETTANT, A DEFAUT DE DONNEES

des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975, présentait, au cours de la période d'imposition, de nombreuses et graves irrégularités propres

à l'entreprise, est erronée ; que, s'il propose un échantillon de 111 articles, le coefficient de marge brut qui s'en dégage est supérieur aux coefficients retenus par le vérificateur ; que, par suite

dispositions des lois des 29 décembre 1977, 17 juillet 1978 et 11 juillet 1979, qui accordent certaines garanties aux contribuables et aux usagers de l'administration, dont l'entrée en application est postérieure

exercices vérifiés au titre des frais à payer que si leur montant était exactement déterminé ; que tel n'était pas le cas des compléments de rémunérations que les dirigeants avaient l'intention de proposer

valeur ajoutée pour les périodes biennales 1969-1970, 1971-1972 et 1973-1974 ; que ce n'est que pour la période biennale 1975-1976 que le crédit de taxe étant finalement épuisé, l'administration a proposé

fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales" ; que la société requérante n'a fait part d'une telle intention que le 8 janvier 1986, postérieurement

fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales" ; que la société requérante n'a fait part d'une telle intention que le 8 janvier 1986, postérieurement

que, dès lors, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, s'opposait à l'examen par le tribunal administratif d'un moyen soulevé postérieurement

de la minute du jugement attaqué, en date du 13 juillet 1983 du tribunal administratif de Marseille, que ce jugement ne contient pas le visa et l'analyse des mémoires produits devant ce tribunal postérieurement

requête, malgré sa dénomination, le seul syndicat CGT représentatif des personnels du ministère du travail, le syndicat national des personnels du ministère du travail CGT n'ayant été constitué que postérieurement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 4 octobre 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des