CETAT18-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - Dettes des collectivités publiques autres que l'Etat - Compétence pour l'opposer - Incompétence du ministre

contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, être regardée comme ayant agi au nom et pour le compte de l'association syndicale ; qu'ainsi, alors même ue ces travaux portaient sur un ouvrage public

tribunal administratif : Considérant que si le chemin dit "de Saint-Jean" fait partie du domaine privé d'une association foncière de remembrement, il est constant qu'il est affecté à la circulation publique

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 86-93 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret du n° 83-388 du 19 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS ET LE 2 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARRETES COLLECTIFS DE NOMINATION, NOTAMMENT CELUI DU 16 AVRIL 1974, ARRETES NON PUBLIES

ETE NI ACQUIS PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE NI AFFECTE AU SERVICE PUBLIC DE LA DEFENSE NATIONALE ; QUE, PAR SUITE, CET OUVRAGE N'A PAS LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'AUCUNE

Conseil d'Etat, du 11 décembre 1970, 73600, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 10 juin 1921, 45681, publié au recueil Lebon

chargé de travaux publics sur la chaussée. | 67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES -Effondrement de la chaussée sous le poids d'un

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 ; Vu le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique