Il résulte des dispositions du 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et des

titulaires d'un emplacement qu'ils justifient de leur inscription au registre du commerce et des sociétés et en soumettant leurs remplaçants éventuels, qui doivent justifier de leur affiliation à la sécurité

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ".

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1989 du ministre du travail

sont pas fondés à soutenir que les nouvelles règles de conduite du vignoble fixées par le cahier des charges homologué par le décret attaqué auraient été décidées en méconnaissance du principe de sécurité

dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 332-1" ; que la COMMUNE DE VAL D'ISERE soutient que l'article 9 du décret attaqué, qui prévoit que le préfet pourra réglementer

saisi le juge des référés du tribunal administratif sans attendre que le délai de cristallisation des moyens prévu à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ait commencé de courir et alors que les travaux

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; Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 ; - le code du travail

peuvent être réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les moyens techniques mis en oeuvre, qui répondent d'ailleurs aux exigences de la réglementation

risques pour la santé et la sécurité publiques, ou d'accroître notablement le risque d'inondation, doivent être soumis à autorisation.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le

nécessaires. / §.2.- Sans préjudice des sanctions édictées par la réglementation sur les permis de construire, l'interruption des travaux peut être ordonnée jusqu'au jugement définitif sur les poursuites

Par suite, les travaux autorisés par le permis de construire attaqué ne pouvaient être exécutés avant la clôture de l'enquête publique à laquelle était soumise l'autorisation au titre des installations

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