condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser, en sus des sommes allouées par la cour administrative d'appel, une somme de 650 000 F avec intérêts à compter du 12 juillet 1990 au titre de la réparation

: Considérant qu'en demandant une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral ayant résulté pour elle des souffrances puis du décès de sa soeur, Mme Fanny A ne fait pas, contrairement à

préjudices.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de discriminations liées à

X... se soit engagé à réparer le préjudice subi par la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne ne saurait priver cette dernière de la faculté qui lui est reconnue, selon les dispositions des

de cette fraction des préjudices subis par la victime, la réparation du solde, soit 30% de ces préjudices, incombant à l'ONIAM ; que, par les motifs devenus définitifs de son arrêt, la cour administrative

global : Sur les troubles dans les conditions d'existence, les souffrances physiques et le préjudice esthétique subis par la victime : Considérant qu'il résulte de l'instruction que tant en raison de

réformé le jugement n° 0702522-0803329 du 25 juin 2009 du tribunal administratif de Rouen condamnant le centre hospitalier universitaire de Rouen et le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à réparer

Jean-Marie X... et à Mme Stella X..., en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi du fait du décès accidentel de leurs fils M.

annule le jugement, en date du 28 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 522 684,04 F en réparation

l'annulation du jugement du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier à les indemniser du préjudice

résultant des désordres d'étanchéité et rejeté la demande de réparation du préjudice résultant des fissurations des murs de façade du bâtiment ; 2°) condamne solidairement l'entreprise Picquenard, chargée

DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE M.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'université Savoie Mont-Blanc à lui verser les sommes de 67 172,40 et 25 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral résultant

A... la somme que l'Etat a été condamné à leur verser en réparation du préjudice subi du fait de la suppression de la dernière période de leur formation de pilote de ligne dite "phase d'application en

Louise Y..." de Clichy-sous-Bois et en tant qu'il a évalué une somme de 160 000 F le montant des réparations dues sur lequel 120 000 F seulement ont été mis à la charge des responsables de la construction

annule la décision du ministre de la défense en date du 14 mars 1997 rejetant sa demande d'indemnité en date du 17 janvier 1997 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 000 F en réparation

B une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence et a rejeté le surplus des conclusions des demandeurs.

des préjudices de M.

subis ; que par un jugement du 13 décembre 2005, le tribunal administratif de la Polynésie Française a condamné l'Etat à verser à M. et Mme A...la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis