COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement

l'arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 16 décembre 1993 du tribunal administratif de Paris rejetant partiellement

au 30 avril 2016, ainsi que la décision du 8 février 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part de la décharger de l'obligation de payer cet indu et, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise

et de courtage) qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1987, 1988 et 1989, l'administration a remis

plus, comme précédemment, de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, le terme du délai dans lequel l'administration fiscale peut réparer les omissions totales ou partielles

SA Carbone Lorraine ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société Le Carbone Lorraine, l'administration a remis

Pour sa part, le paragraphe 4 du chapitre III de cette charte indique que : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires

Elle a en revanche maintenu, partiellement ou totalement, le surplus des impositions contestées.

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 20 avril 1999 du tribunal administratif de Toulouse ne lui accordant qu'une décharge partielle

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 20 avril 1999 du tribunal administratif de Toulouse ne lui accordant qu'une décharge partielle

a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le maire de La Ciotat a fixé les taux d'incapacité permanente partielle

Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin a abrogé le droit d'eau attaché au site dit du " canal Jacquel " à Dinsheim-sur-Bruche et a prescrit les modalités de remise

juridiction des pensions pour connaître de ses conclusions dirigées contre le refus opposé par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône le 28 avril 1988 à la réclamation et à la demande de remise

le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 mars 1988 par laquelle le conseil municipal d' Antibes a approuvé le plan d'occupation des sols partiel

réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt n° 08NT00882 du 25 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement

lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 13 novembre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant partiellement

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour en tant qu'il prononce cette décharge partielle.

Disques décharge partielle de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie, au titre de l'année 1974 ; 2° la remise à la charge de la société C.B.S.

A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958, 1959 ET 1960 ET AINSI QUE DES COTISATIONS

Par un arrêt n° 17NC00643 du 10 avril 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.A..., partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 octobre 2016 en