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Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.3 du code des tribunaux administratifs : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel devant

mandataires mentionnés à l'article R. 78", cet article R. 78 cite les seuls "avocat(s) au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, ... avocat(s) inscrit(s) au barreau ..., avoué(s) en exercice dans le ressort

requête ; que leur intervention en défense est, par suite, recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, " les tribunaux administratifs sont, en premier ressort

télécommunications, auparavant chargé du service des affaires financières à la Direction des finances et du contrôle de gestion ; que ces deux services sont situés au siège de La Poste à Paris ; qu'il ne ressort

X a commis en Tunisie, de façon répétée, des actes d'agression et de violence grave entre 1997 et 2001, n'a ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ni porté à la vie privée et familiale des intéressés

les voyageurs ; Considérant, en premier lieu, que si, aux termes du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent

entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité" ; qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'en décidant par les articles 3 et 4 de l'instruction attaquée de se référer pour

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compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après l'incendie, en mars 2007, du bâtiment au sein duquel elle exploitait à la fois un casino et un restaurant, la Société d'exploitation du

sociale ; que, dans l'attente de la mesure de la représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs prévue par cette loi, le pouvoir réglementaire a pris en compte la répartition