Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition (...)

en regardant comme imposable à l'impôt sur le revenu, sous le régime des plus-values à long terme, l'ensemble de l'indemnité de 500 000 F que la commune de Saint-Denis a versée à M.

INTEGREE DANS LES BASES D'IMPOSITION DES ANNEES 19 64 ET 1965, A CONCURRENCE, POUR CHACUNE DE CES ANNEES, DE LA MOITIE DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE ; QUE LES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX REVENUS

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, ET QUI EST RELATIF AU CALCUL DE LA PLUS VALUE IMPOSEE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES

, un redressement correspondant à l'imposition de la plus-value réalisée par eux, à proportion de la vente des parts qu'ils possédaient dans la société en nom collectif ; que M. et Mme A demandent l'annulation

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, qui est applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221 du même code, dans leur rédaction applicable aux impositions

DEGAGEE PAR LA VENTE, LE 5 DECEMBRE 1974, D'UN TERRAIN A LA "SOCIETE IMMOBILIERE DES TROIS ILETS" ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 150 ter et 238 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'année d'imposition

1942 en tant qu'il est susceptible de modifier le régime des impôts directs applicables aux chambres de commerce maritimes et aux ports autonomes " ; que la réponse du ministre du budget à M.

Pour la détermination de la plus-value afférente à cette cession, imposable à l'impôt sur le revenu selon les modalités définies par les articles 150-0 A et suivants du code général des impôts, M.

à ces impositions ; 2°) lui accorde la réduction des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

la décharge ou la réduction des impositions qu'elle conteste qu'en apportant la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions

Considérant que l'article 167 bis du code général des impôts prévoyait l'imposition immédiate, en cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France, des plus-values constatées sur les

Celui-ci n'est toutefois pas privé des garanties que lui assure la procédure d'imposition au seul motif que le pli contenant l'acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement

sur le revenu de l'année 1986, à raison des sommes dont le tribunal avait prononcé la décharge diminué des droits résultant de l'imposition de la plus-value immobilière qu'il a réalisée en 1986, réduite

EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A MAINTENU A SA CHARGE AU TITRE DE L'EXERCICE 1969 UNE IMPOSITION EN MATIERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION

X... sera rétabli au rôle à raison des droits correspondants à une plus-value de 19 904 F et réforme en ce sens le jugement précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

) ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que M.

CE QUI CONCERNE LES PRELEVEMENTS OPERES SUR LES REDEVANCES PERCUES DURANT L'EXERCICE CLOS EN 1972 DONT LES BENEFICES SERVAIENT DE BASE A L'IMPOT, A UNE IMPOSITION COMPLEMENTAIRE.

Par un arrêt n° 21PA01850 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement, réduit la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 35 262 226 euros au titre