fondation requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 12PA01017 du 16 mars 2012 par laquelle le président de la huitième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête

Le mandat doit à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de la

le juge de l'obligation qui lui incombe de demande de régularisation de la requête ; Considérant que M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES HERITIERS ELIE ET ADOLPHE Y..., REPRESENTES PAR LE SIEUR X...

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Raffray, à Trégomeur (22590) ; l'EARL de Fossé Raffray demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02140 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M.

VU LES REQUETES PRESENTEES PAR LE SIEUR X...

administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F." ; Considérant que M.

. - Sort des provisions irrégulières constituées au cours d'un exercice prescrit ou amnistié et reprises dans les écritures d'un exercice sur lequel peut s 'exercer le droit de reprise de l'administration

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 11 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant La Ferme

Considérant qu'en vertu du 6° de l'article 278 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50% en ce qui

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1983 et 4 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 8.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1989 et 12 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Désirée X..., demeurant ... ;

du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, suspendu la décision en date du 1er décembre 2000 par laquelle le préfet du Nord avait refusé

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1985 et 28 mai, 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.