de ces conclusions, l'article 49 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

. / Les gestions irrégulières entraînent, pour leurs auteurs, déclarés comptables de fait par la Cour des comptes, les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables

A a été reconnu coupable de l'infraction d'atteintes sexuelles sur une personne mineure sans violence, contrainte, menace, ni surprise, prévue par l'article 227-25 du code pénal ; qu'il a fait l'objet,

A, détenu à la maison d'arrêt de Val-de-Reuil, en indiquant le contenu de chaque kit ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

Après avoir été informé de la condamnation pénale dont l'intéressé avait fait l'objet le 23 avril 2013 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte

Après avoir été informé de la condamnation pénale dont l'intéressé avait fait l'objet le 23 avril 2013 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte

. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire

Enfin, selon l'article R. 57-7-81 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au présent litige, et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 225-3 du code pénitentiaire

A : Considérant que l'imposition immédiate de la plus-value, en cas d'omission de déclaration par le contribuable, n'institue pas une sanction à caractère pénal ; que, par suite, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée INTER

, présentée par la société NAVX ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code pénal

La décision de la Cour de cassation n° 16-17.217, 16-18.298, 16-18.348 et 16-18.595 du 6 juillet 2017, qui juge que les dispositions de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relatives à la responsabilité

déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022, et, en troisième lieu, qu'elle s'expose, si elle se conforme au droit de l'Union européenne en violation du droit interne, à des sanctions pénales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

contentieux, a estimé que le refus illégal de la commune de Cannes de délivrer, avant le 9 septembre 2002, à la SNC CANNES ESTEREL le permis demandé constituait une faute de nature à engager la responsabilité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des

Constitution, notamment son Préambule et son article 1er ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 9 ; Vu le code de procédure pénale

Considérant qu'il est soutenu que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article 34 de la Constitution, dans la mesure où il prévoirait des sanctions pénales sanctionnant la méconnaissance

En vertu du deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale, au nombre desquelles figurent, notamment, la détermination des catégories de personnes