A des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

B D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

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Vu la procédure suivante : La société TDA International a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

de spécialiste : Pour obtenir cette qualification de spécialiste, le médecin doit justifier d'une formation et d'une expérience qui lui assurent des compétences équivalentes à celles qui sont requises

DE 5EME CATEGORIE, SELON LES CRITERES SUSEVOQUES ; SUR LA QUALIFICATION D'IMMEUBLE COLLECTIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 janvier 2000 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ; SUR L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, D'UNE SOMME DE 92.500 F DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 1er décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

Jean Z... est fondé à demander la décharge des compléments d'impôt sur le revenu résultant, pour les années 1976 et 1977, de l'erreur de qualification commise par l'administration ; Article 1er : Le jugement

X... est fondé à demander la décharge des compléments d'impôt sur le revenu résultant, pour les années 1976 à 1979, de l'erreur de qualification commise par l'administration ; Article 1er : Le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a estimé que sa demande de qualification en chirurgie orthopédique était

X... ; Sur la légalité de la décision du 23 mars 1981 en tant qu'elle annule la décision du 19 octobre 1979 et reconnaît la qualification de M.

que les coûts de l'itinérance ne relèvent pas des coûts visés à l'article A. 212-22-1 du même code ; - d'erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, de dénaturation des pièces du

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu

chef de famille est acquise ... aux autres militaires ... vivant avec leur mère veuve, sous condition qu'elle réside habituellement sous leur toit et ne soit pas assujettie à l'impôt sur le revenu" ;

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 25 octobre 1989, qui n'a fait que partiellement droit à ses demandes aux fins de réduction des suppléments d'impôt sur le revenu