Par un arrêt n° 19VE03926 du 14 avril 2022, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le

cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui payer la prime spéciale et la prime de service et de rendement pour 2004 ou, subsidiairement, de se prononcer à nouveau dans un délai de trois mois à compter

française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation

La note de service attaquée énonce : " la décision d'accorder ou non l'autorisation de télétravail tient compte de la nature et des caractéristiques de l'activité du demandeur, des orientations collectives

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE CLEMESSY, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général

, et non par l'association SAMFIT ; - a commis une erreur de droit en jugeant que Mme B n'était pas recevable à invoquer en appel le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de la commune du 11

sur ces comptes, alors qu'il avait produit tous les justificatifs en sa possession pour établir que les sommes en cause n'étaient pas imposables ; - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié

HENRI ET POUR NOMMER, PAR DECISION EN DATE DU 12 JUIN 1978, MME Z...

de marchand de biens et, en tout état de cause, en estimant que son activité était en l'espèce différence de celle d'une société foncière ; - a dénaturé les faits en estimant non pertinent l'indice des

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Albi, déclaré non fondée

Le procès-verbal est signé du président, du rapporteur et du secrétaire.

ET LE RECOURS INCIDENT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT REJETES.

1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1986 par laquelle le secrétaire

X... avait ainsi compétence pour signer, au nom du secrétaire d'Etat à la santé, l'arrêté du 9 mars 1988, fixant, pour la session de 1998, le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires

ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 19 novembre 1996 contre ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre des frais exposés par lui et non

Lasserre Le Maître des Requêtes-rapporteur : Signé : Mme de Salins Le secrétaire : Signé : Mme X...

autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider de former une action en justice au nom de l'union ; qu'ainsi, le secrétaire général national de l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL

Ayant fait valoir ses droits à la retraite au titre de son activité de professeur de musique à compter du 1er novembre 2015, M.

analysé, tiré de ce que la décision contestée était irrégulière à défaut d'être signée et de mentionner le nom et le grade de l'autorité délégataire de signature ; - a commis une erreur de droit, inexactement

Michel X..., élisant domicile à la Faculté de médecine, ... (13385 cedex 5) et par le SYNDICAT AUTONOME DE LA MEDECINE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE ET DE LA RECHERCHE, représenté par son secrétaire général,