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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958353
30 janvier 2017
Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008244381
5 avril 2006
l'association Gagny Environnement soutient que le dossier de la demande de permis de construire déposée par la SCI NORMINTER est incomplet faute de comporter l'étude d'impact relative à la station service
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143109
22 juillet 2020
l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025913414
23 mai 2012
Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, - les conclusions de M.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938277
25 janvier 2016
Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449985.20211110
10 novembre 2021
Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464325.20230606
6 juin 2023
Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027094956
21 février 2013
Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'association pour la protection du site de Veillas, de l'association Sologne nature
CETAT:CETATEXT000026807722
20 décembre 2012
autonome de Bonneuil-sur-Marne, d'une centrale d'enrobage, a assorti son avis de deux réserves explicites tendant à ce que soient prises en compte, d'une part, les préconisations de la direction des services
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026879776
19 décembre 2012
des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436516.20211215
15 décembre 2021
installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869196
11 juin 2009
présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société en nom collectif Compagnie de services
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463970.20240322
22 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement
9 SS
CETAT:CETATEXT000007995430
28 juillet 2000
X..., dont la mère, agent du service diplomatique, a été récemment assassinée au Congo pour des motifs politiques, courrait personnellement des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine ;
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007778462
4 octobre 1991
et "Le Cottage de la Grange des Noues" à Goussainville (Val d'Oise), celles-ci ont pour but : "L'aménagement du lotissement (...) au point de vue viabilité, alimentation en eau potable, en gaz, assainissement
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007722709
1 juillet 1988
du territoire et des transports soutient que la présence de la nappe d'eau sur la route nationale résultait de la hauteur excessive, par rapport au niveau de la route, des ouvrages d'accès et d'assainissement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007791059
7 janvier 1991
de ladite construction, le permis ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007810082
18 décembre 1991
Considérant, en second lieu, qu'il ressort de ses statuts que le S.I.V.O.M. de Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis et Saint-Michel-sur-Orge "a pour objet d'étudier, de réaliser et de gérer tous services
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869265
3 juin 2009
appartenant à la ville de Paris, situés dans la plaine d'Achères, en vue d'y développer des espaces paysagers ou forestiers, d'y créer un centre de recherche sur les technologies de l'eau et de l'assainissement
CETAT:CETATEXT000007964264
16 janvier 1998
.)" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être
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