ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout. / Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un

DELIVRANT ULTERIEUREMENT A CELUI-CI UN NOUVEAU PERMIS N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; CONSIDERANT QUE L'ALLEE AMENAGEE PAR LES CONSORTS VOLANT SOUS LEUR JARDIN NE CONSTITUE PAS UNE VOIE PRIVEE

mentionnées aux 2°) et 3°) de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ou impose le respect de servitudes

soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée

Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant

Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant

Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant

pétitionnaire et la commune de Levallois-Perret se prévalaient en défense de la distance séparant le terrain d'assiette du projet des propriétés des requérants et soutenaient que ceux-ci ne seraient pas privés

Par suite, les moyens tirés de ce que le décret attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute que l'arrêté d'ouverture et l'avis d'enquête publique aient comporté les informations

Par un arrêté du 28 mars 2017, le ministre chargé de l'énergie a déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux tendant à la création d'une liaison électrique à 225 000

les 4 février 1982 et 4 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 39 995, présentés pour l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DE L'OUEST PARISIEN, dont le siège est ..., prise

Cette décision emporte, au 1er janvier de l'année suivante, le transfert aux départements des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie

Toutefois, de telles concessions revêtent un caractère temporaire et ne sont, en tout état de cause, susceptibles d'entraîner aucune privation de propriété.

commune de Bressolles et en rive droite par l'extrémité du chemin desservant le lieudit "la Vermillière" sur la commune de Toul sur Allier, ainsi que les parcelles cadastrales partiellement ou totalement privées

erreur purement matérielle fixant la date de clôture de l'enquête publique au 27 avril, cette erreur a été immédiatement rectifiée ; que les circonstances susmentionnées n'ont pas eu pour effet de priver

télécommunications ; qu'à supposer que la taxe soit requalifiée en redevance à caractère domanial, elle serait contraire aux principes généraux du droit applicables aux redevances ; que la délibération a été prise

Si, entre mars et mai 2008, avant le passage de la tempête Xynthia, la société avait revendu des terrains issus de ces parcelles pour une surface cumulée de 1 201 m² au prix moyen de 156,42 euros le m²

administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard" ; qu'à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, le plan d'occupation des sols révisé

du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation de construire ... les emplacements réservés visés à l'article R. 123-18 4e sont déduits de la superficie prise

1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 81-375 du 15 avril 1981 modifiant l'article 16 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et pris