X... demande la réattribution, est enclavée et que, si son propriétaire dispose, par application des règles de l'article 682 du code civil, d'une servitude de passage sur le fonds voisin pour assurer sa

des biens immobiliers appartenant à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU CHATEAU ; que cette dernière ayant subordonné la vente de ces biens à l'acceptation d'une condition relative à l'institution d'une servitude

une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ... et compte tenu des servitudes

puisse être regardée comme ayant été, en l'espèce, méconnue ; Considérant, enfin, que, faute d'avoir été préalablement présenté devant la commission départementale, le moyen tiré de la perte d'une servitude

continuité du bois communal de la colline du Thouar ; que les auteurs du plan d'occupation des sols révisé de la Garde n'ont pas commis d'erreur manifeste d'apppréciation en imposant à ce terrain une servitude

." ; QUE, D'APRES L'ARTICLE L. 123-1 DU MEME CODE, "LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS FIXENT, DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DES SCHEMAS DIRECTEURS, S'IL EN EXISTE, LES REGLES GENERALES ET LES SERVITUDES

du défaut de réattribution de certaines parcelles et, notamment, des parcelles numérotées B. 91 et B. 246, par le motif que ni un terrain sur lequel figure un point d'eau, ni un terrain grevé d'une servitude

1977 ; Sur l'appartenance alléguée des terrains au domaine public de l'Etat : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les terrains d'assiette du chemin, sur lesquels s'exerçait la servitude

Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration

équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes

d'importance nationale au sens des dispositions précitées ; Considérant, en troisième lieu, que l'étude d'impact comprend des indications précises sur la nature et le périmètre d'application des servitudes

lieu, qu'aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Montperreux : " Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne une servitude

A et du permis modificatif délivré le 9 décembre 2008 au même bénéficiaire ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : Les règles et servitudes définies par un plan local

L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes

L'accès correspond : soit à la limite (telle que portail ou porte de garage), donnant directement sur la voie, soit à l'espace tel que porche ou portion de terrain (bande d'accès ou servitude de passage

lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; qu'aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude

Le coefficient d'occupation des sols appliqué à la superficie, déterminée comme il est dit ci-dessus au 2., fixe, sous réserve des autres règles du plan d'occupation des sols et des servitudes grevant