. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Qualification comptable de la redevance acquittée par une société à l'occasion de la construction de bureaux sur le sol d'autrui

68-04-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS - LEGALITE INTERNE

X... : Considérant qu'en jugeant que le versement d'indemnités journalières pendant la période de congé temporaire sans solde et la concession d'une pension militaire d'invalidité constituent des mesures

Article 4 : La COMMUNE DE SOLIERS versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce dernier ; que, par ailleurs, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme prévaudraient sur celles du plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur la circonstance que l'extension autorisée serait située en partie au-delà de la limite séparative de la zone NDA définie par le plan d'occupation des sols

enregistré au greffe du tribunal le 7 mars 1985 ; Sur la légalité du permis de construire litigieux : Considérant que si, aux termes de l'article 2 du titre 1er du règlement du plan d'occupation des sols

Charles de Gaulle et ... à Nogent-sur-Marne, le tribunal administratif de Paris ne s'est pas fondé sur l'illégalité des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune dont l'arrêté litigieux

à son centre de traitement informatique, un immeuble qualifié d'entrepôt comportant deux corps de bâtiments, une partie du premier corps étant situé en zone UC du règlement du plan d'occupation des sols

annulé pour erreur manifeste d'appréciation l'article UY7, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en zone industrielle, du règlement du plan d'occupation des sols

en estimant que les constructions litigieuses n'étaient pas réalisées en continuité avec le lieu-dit où l'intéressé réside ; Considérant qu'en jugeant que le classement, par le plan d'occupation des sols

présentées devant le tribunal administratif de Versailles seraient tardives ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article UE 5 du règlement du plan d'occupation des sols

1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de Haute-Savoie du 17 septembre 1981 rendant public le plan d'occupation des sols

septembre 1981 interdisant la poursuite des travaux de réalisation de deux courts de tennis privés au lieu-dit "Le Pré des Coulons" est fondé sur la violation des dispositions du plan d'occupation des sols

permis de construire un ensemble immobilier à usage d'habitation sur un terrain situé ..., en tant que cet arrêté autorise la partie du projet de construction située en zone UE du plan d'occupation des sols

ressort des pièces du dossier que par une délibération en date du 19 décembre 1984 le conseil municipal de Drancy a décidé de mettre en oeuvre la procédure de révision partielle du plan d'occupation des sols

administratif de Nice a annulé les délibérations du conseil municipal de la commune requérante en date des 7 septembre 1987 et 28 novembre 1988 portant application anticipée du plan d'occupation des sols

A..., Mmes X... et Y... et l'association AREDA 6; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article UB 10 du règlement du Plan d'Occupation des Sols de la VILLE DE LYON, la hauteur

X... a soutenu devant les premiers juges que cette décision méconnaissait les règles de hauteur fixées par le règlement du plan d'occupation des sols de la commune ; que, par suite, la société requérante

tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 21 décembre 1982 du préfet de Paris lui accordant un permis de construire en vue de procéder à la restructuration partielle du deuxième sous-sol