X... a été assujetti dans les rôles de la commune d'Annecy, respectivement au titre des années 1974, 1975 et 1976 et au titre de l'année 1977 ; 2- accorde la décharge des impositions contestées ; 3- prononce

; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LE 5 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENT

et qu'il n'est pas contesté que Mme Y..., qui exploitait au Havre un fonds de commerce d'épicerie, inscrivait au cours des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ses recettes globalement en fin de journée et

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 MARS 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE PREFABAT, SOCIETE

Gaston X... a fait l'objet, au cours des années 1978 et 1979, d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble portant en matière d'impôt sur le revenu sur les années 1974, 1975, 1976 et

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1976 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 23 JUIN 1978 ET LE 26 OCTOBRE 1979,

AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU ET AU TITRE DE 1973 ET 1975 EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ; 2° - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS

DERNIER LE 16 JUIN 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 ; le décret n° 45-2370 du 19 octobre 1945 ; le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet

JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 15 JANVIER 1974 DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE CONFIRME PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 JUIN

juillet 1972, rembourser à la commune le montant des loyers dus par elle ; que le maire a délivré à Mme X... trois états, datés des 15 mars 1973, 13 février 1975 et 22 août 1977 et rendus exécutoires

X... doit en conséquence être diminuée de 2 127 369 F en 1974, 2 902 792 F en 1975, 4 426 635 F en 1976 et 1 451 520 F en 1977 ; Sur l'imposition des bénéfices non commerciaux : Considérant que si les

1972, 1973 ET 1974 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A RELEVE DES VERSEMENTS EN ESPECES SUR LE COMPTE BANCAIRE DE M.

, LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE

, 1976, 1977 et 1978 et en réduction des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1974 au 30 septembre 1978 ; 2°) la décharge des suppléments

, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

X... des impositions contestées pour les années 1973 et 1974 ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE COMME LA DECISION DU 9 MARS 1973 PAR LAQUELLE

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.