dirigée à son encontre, rejeté le surplus des requêtes et décidé que la partie non assortie du sursis de la sanction prononcée contre M.

recettes omises, lasociété requérante, qui ne conteste pas que ses opérations étaient passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, soutient que, le fait générateur de la taxe étant constitué, selon le

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 2001 du tribunal

1°) d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

domicile chez Maître A..., avocat au barreau de Besançon, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 en tant que, par l'article 1er dudit arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté

30 de l'annexe II au même code : « Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location » ; Considérant

DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté

30 de l'annexe II au même code : « Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location » ; Considérant

DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté

30 de l'annexe II au même code : « Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location » ; Considérant

sa demande au motif que, les moyens présentés n'étant pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle était manifestement infondée. 2.

(75008), représentée par son président-directeur général ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04344 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P.

LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE

/Si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les recours ; qu'aucune de

président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 29 novembre 1982 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Montpellier a rejeté

dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la SCIM SE et l'EURL Groupe Bananier aient entendu que les biens soient remis en métropole à cette dernière société avant le 31 décembre 1995 ; que,

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P.

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)