A L'OCCASION DE LA VENTE DE DIVERS IMMEUBLES OU DE PARTS DE SOCIETES, D'AUTRE PART, DES LOYERS PERCUS A L'OCCASION DE LA LOCATION DES IMMEUBLES ULTERIEUREMENT REVENDUS.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

: 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Cogedim l'autorisation préalable requise en vue de la création dans le 6ème

LE 3 PRECITE DE L'ARTICLE 150 TER PUISSE Y FAIRE OBSTACLE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES MENTIONS MEMES DE L'ACTE NOTARIE PASSE LE 29 MAI 1974 ENTRE MME X...

à des tiers ou ventes de produits non remboursables : Considérant que les opérations retracées dans le compte ventes à des tiers ou ventes de produits non remboursables des pharmacies et du centre d'optique

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Les Rémouleurs a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 30

LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST 251 RUE DE VAUGIRARD A PARIS

législatives ou réglementaires relatives à la fixation des prix des médicaments, elles ne subordonnent pas leur entrée en vigueur en droit interne à l'accord ou à la non-opposition de la Commission.

DE LA VENTE DE DIVERS IMMEUBLES D'AUTRE PART, DE L'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES LOYERS PERCUS PAR M.

à des tiers ou ventes de produits non remboursables : Considérant que les opérations retracées dans le compte ventes à des tiers ou ventes de produits non remboursables des pharmacies et du centre d'optique

X..., DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 1ER JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Confédération paysanne, dont le siège est 104 rue Robespierre à Bagnolet (93170) ; la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B... a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 14 avril

X... à Saint-Martin-des-Combes (Dordogne) entre 1951 et 1973 ont eu pour objectif et pour résultat la constitution, à partir d'anciennes petites propriétés rurales dont les bâtiments abandonnés étaient

la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la Caisse Régionale

X..., associé, d'une part, de la société civile de recherche pharmaceutique et thérapeutique, d'autre part de la société civile d'investigation pharmacologique d'Aquitaine, qui ont pour objets respectifs

et des négociations sur le climat se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé ce jugement et la décision du 17 août 2004 et, d'autre part, condamné l'État à

de l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, après avoir annulé le jugement du 18 novembre 2003 du tribunal administratif de Nantes, rejeté sa demande tendant

HENNEBERT, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Courbevoie-Becon 92400 , représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, afin de les mettre en conformité avec ses dispositions, et à défaut d'accord entre les parties dans ce délai, un comité composé de trois membres