Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

/Elle fixe, pour chaque année civile, mois par mois, la capacité d'hébergement envisagée, en nombre et en types de logements, et le montant prévisionnel de l'aide qui en résulte.

à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Digne soit condamnée à lui verser

AU COURS DES ANNEES 1970 A 1972 A M.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la ministre de l'éducation nationale : 5.

l'annulation du jugement du 15 avril 1993 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande de condamnation de M. et Mme X... à lui rembourser la somme de 20 253,97 F correspondant au versement

Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il n'y avait pas lieu d'intégrer à l'assiette de calcul des indemnités les rémunérations versées au cours des années 1990, 1991 et 1992

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération et qui font l'objet d'un report, en vertu du I de l'article

La période de contrôle se situe entre le 1er juillet et le 30 juin de l'année suivante. / Le contrôle porte au moins sur l'année calendaire précédant la période de contrôle ; il peut être étendu pour une

fin.

de son dernier contrat de travail, que quatre années et dix mois d'activité salariée et non les cinq années requises par les dispositions de l'article R. 5423-1 du code du travail.

d'imposition suivant celle de la création ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne la prise en compte, pour le plafonnement de la taxe professionnelle due au titre de l'année 1981 par

, jusqu'à la fin de l'année 2008, M.

Cette contribution est versée dans les conditions prévues au présent article. / Pour les collectivités (..) cette contribution est égale pendant les deux premières années à une fois et demie le montant

le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a mis fin à ses fonctions de chef de cuisine de l'ambassade de France à Washington

Considérant que l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, dispose : " 1.

note ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser les rappels de rémunération depuis le 1er janvier 2006 correspondant à l'application de cette majoration à sa prime de rendement, avec intérêts de retard

1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 2 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser