Ancienneté de service : / - classe normale : 7 points par échelon (21 points minimum pour les 1er, 2e, 3e échelons) ; / - hors classe : 7 points par échelon (21 points minimum pour les 1er, 2e, 3e échelons

Considérant que le Syndicat national des magistrats Force Ouvrière a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; 2.

préjudicie de manière grave à certains des personnels de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), ainsi qu'à leur santé et, de ce fait, à la qualité du service public hospitalier et, donc, à l'intérêt

X... s'est trouvé titulaire, à la date du 12 novembre 1985, d'un permis de construire tacite ; que l'arrêté du maire de Saint-Maur-des-Fossés du 6 novembre 1985, notifié à l'intéressé le 13 novembre 1985

Sur le moyen tiré de la discrimination indirecte en fonction de l'âge et du sexe : 5.

DE PARIS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA MANIFESTATION LITIGIEUSE ECHAPPAIT A L'IMPOT SUR LES SPECTACLES : - CONS.

d'occupation des sols de Douarnenez, et des dispositions particulières du code de l'urbanisme qui interdisent la construction dans les espaces naturels sensibles et sur le littoral ; qu'eu égard à l'intérêt

tendant à ce que le tribunal annule la décision du 9 décembre 1993 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de le faire bénéficier d'un traitement correspondant au 3e

Sur la légalité interne de la décision de l'AFLD : 13. Le premier avertissement fait à M.

qui a été validé par l'article 3 de la loi du 29 juillet 1961 ; qu'en application de ce règlement, l'article 1er de l'arrêté du 29 août 1957 a fixé la répartition des catégories de fonctionnaires intéressés

Il suit de là que le moyen tiré de ce que le décret contesté serait irrégulier, faute de comporter le contreseing de ces ministres, doit être écarté. 5.

termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e

au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur l'intérêt à agir des auteurs des requêtes : Considérant que la Société HIT-TV, candidate à la concession d'un service public

n'est pas fondé ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : 9.

A et de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant que

Roger A, annulé le jugement du 7 mars 2002 du tribunal administratif de Bordeaux, ainsi que les décisions des 15 juillet et 2 août 1999 refusant à l'intéressé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité

QUE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE CAEN A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SES INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 7, 120, 125, 138 ET 767 DU

Il soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.

premier et dernier ressort : / (...) 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e

Ce motif, qui repose sur des faits constants, suffit pour écarter le moyen d'appel tiré de ce que, faute de cette participation, l'avis de la commission de réforme était irrégulier.