Sur les autres moyens des pourvois : 5.

de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

doivent être regardées comme faisant grief ; 3.

l'arrêté du 7 avril 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique portant extension de l'avenant n° 37 bis du 6 novembre 2009 à la convention collective nationale du sport ; 2°

du code des communes dans sa rédaction en vigueur lors de la perception des droits de branchement contestés : "Conformément aux dispositions du 3 de l'article 8 et des articles 23 et 36 de la loi n° 46

X... la totalité des droits qui lui avait été assignés ; 3° subsidiairement ordonne un supplément d'instruction aux fins de demander à M.

du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ; 2°

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation des jugements qu'ils attaquent, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1985 et 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ; que selon l'article L. 522-3 du même code la demande peut être rejetée par une ordonnance motivée,

Article 2 : Les délais prévus par les dispositions transitoires de l'article 5 de l'arrêté du 2 mai 2012 expireront, en ce qui concerne l'entrée en vigueur des dispositions du deuxième tiret du 10° de

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 juin 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

/La moyenne générale de chaque candidat est établie en tenant compte à la fois des notes attribuées lors du contrôle continu et des notes obtenues à l'épreuve finale./ Les élèves ayant obtenu une moyenne

Considérant, toutefois, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour écarter ce moyen, la cour a jugé qu'il résultait de l'instruction, en particulier du mémoire en défense produit en appel

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Yves C ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du centre hospitalier d'Auxerre et de faire droit à leurs conclusions incidentes ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de

Considérant que la Fédération des magasins de bricolage a intérêt au maintien de l'exécution du décret contesté ; qu'ainsi son intervention en défense est recevable ; 3.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE JT INTERNATIONAL SA une somme de 3 000 euros au titre des frais qu'elle a engagés dans la présente instance et non compris dans les dépens.