à l'article L. 200-1 (...), la durée légale du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine » ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 212-2 du même code : « Des décrets

de ces deux sociétés ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées du IV de l'article 1478 du code général des impôts, la base d'imposition de la SOCIETE ORGACHIM pour les deux années suivant

justifié l'exercice du droit de préemption ; Considérant que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté dans ses deux branches

Henri-Pierre G..., directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que MM.

du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

service des retraites de l'Etat a rejeté sa réclamation du 24 avril 2019 contre la soumission de sa pension aux règles de cumul emploi-retraite de la loi française et lui a enjoint de communiquer le montant

opérations en qualité d'adjoint de direction de 3ème classe, sur le poste de spécialiste en systèmes de paiement et infrastructures de marché, pour une période probatoire d'un an ; qu'à la suite de deux

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

tiré de la violation de certaines dispositions de la loi du 30 décembre 1991 ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 : Considérant, en premier

Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article 12 de la loi du 21 août 2003 que le décret aurait dû être précédé de la consultation des organisations syndicales

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le conseil ou les conseils d'administration () de l'Agence

formulé en appel par adoption des motifs des premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal administratif à ce moyen était elle-même suffisante et n'appelait pas de nouvelles précisions en appel.

formulé en appel par adoption des motifs des premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal administratif à ce moyen était elle-même suffisante et n'appelait pas de nouvelles précisions en appel.

branches ; En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre des mesures : Quant à la procédure d'élaboration : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les syndicats

Lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du vote défavorable unanime des représentants élus des personnels dont le projet de décret litigieux a fait l'objet lors de la séance du

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

premières de ces années, étant constituées, en vertu du premier alinéa de l'article 1478-IV du code général des impôts et par dérogation à l'article 1467 A du même code, par les immobilisations dont

premières de ces années, étant constituées, en vertu du premier alinéa de l'article 1478-IV du code général des impôts et par dérogation à l'article 1467 A du même code, par les immobilisations dont il

des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du commerce ; Vu la loi