A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

rédaction à la date à laquelle l'administration a procédé à la rectification litigieuse : "Les contribuables peuvent se faire assister au cours des vérifications de comptabilité ou au cours des vérifications

leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète ".

) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

L'article L. 532-12 du même code dispose que : " Les requérants peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète ".

A à une peine de quatre ans de prison par l'arrêt du 11 février 2003 de la cour d'assises des mineurs d'Ille-et-Vilaine, arrêt qui ne figurait pas davantage au dossier ; que, par suite, la cour administrative

B ; Sur la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 février 2009 : Considérant que la présente décision accorde à titre définitif le bénéfice du statut de réfugié à M.

décision du 6 novembre 2008 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

décision du 27 octobre 2008 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

nationale du droit d'asile qui rend obligatoire le jugement en vidéo-audiences des recours enregistrés à compter du 1er janvier 2019 qui sont présentés par les demandeurs d'asile résidant dans les ressorts

Le ministre est, dès lors, fondé à demander l'annulation des articles 2 à 5 de l'arrêt qu'il attaque. 5.

Ils se pourvoient en cassation contre la décision du 28 septembre 2021 de la Cour rejetant leurs recours. 2.

d'un avis de vacance de poste, de créer un poste d'assistant de prévention à temps plein auprès de la présidente et du secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile. 2.

nationale du droit d'asile des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle citées au point 2.

l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en va de même pour les autres prélèvements sociaux mentionnés au point 2 de la présente décision, assis sur ces deux catégories de revenus. 4.

, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que le ministre est, par suite, fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation

A a été condamné à plus d'une dizaine de reprises par des tribunaux correctionnels et une cour d'assises pour des infractions graves et répétées à la législation des stupéfiants ainsi que pour des faits

B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 janvier 1999 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile

L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et accordé le bénéfice de l'asile à M. A. 2.