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99 résultats pour « (sur le moyen du pourvoir de la société arcus) depot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758503

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

jugement du 9 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 avril 1986 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à la société

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179909

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Par un pourvoi sommaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 29 juillet et 27 octobre 2016 et le 5 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Apollo demande au Conseil

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465044.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Par suite, le moyen tiré du défaut de contreseing de ce ministre doit être écarté. Sur l'article 1er du décret attaqué : 3.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465719.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

Le premier vice-président de la cour a, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, estimé, d'une part, que la société Worldwide Euro Protection n'avait pas déposé dans le délai légal les

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281238

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

La société Elce se pourvoit en cassation contre les articles 3 à 5 de l'arrêt du 14 mars 2013, par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux, accueillant le recours du ministre du budget, des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493739

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427835

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES LABORATOIRES IPRAD, dont

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497331.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Imagerie 114 ne sont pas fondés et qu'il n'y a pas lieu de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne de question préjudicielle.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248091

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET,

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036912409

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Cette société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 mars 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions relatives aux intérêts

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745788

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Sur la qualité de la société Paris-Habitat pour déposer la demande de permis de construire : 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476350.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Après avoir relevé, par une appréciation souveraine qui n'est pas arguée de dénaturation, que par ce rachat, M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219179

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

techniques mis en oeuvre par la société pour exercer son activité ; 8.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936163

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH,

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143364

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Bombardier Recreational Products France, dont le siège est route de la Côte d'Azur Arte parc - Bâtiment B à Meyreul (13590), représentée par son secrétaire général, la société Kawasaki Motors Europ NV

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713380

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement (...) " ; Sur le pourvoi n° 364300 : 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444625.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

de cette société, condamné l'Etat à lui verser la somme de 207 526,39 euros et rejeté le surplus des conclusions de la société.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238956

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

tiré de la violation de la convention d'Aarhus : Considérant que l'article 6 paragraphe 4 de la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Bouygues Télécom et de la société française du radiotéléphone ; Considérant

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562780

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

, la société AuCOFFRE.com, dont le siège est 9, allée de l'Arche, à Courbevoie (92400), représentée par son président, la société Godot et Fils, dont le siège est au 66, rue Vivienne, à Paris (75002),

Source officielle

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