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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007758503
9 mai 1990
jugement du 9 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 avril 1986 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à la société
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179909
27 février 2019
Par un pourvoi sommaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 29 juillet et 27 octobre 2016 et le 5 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Apollo demande au Conseil
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465044.20240308
8 mars 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de contreseing de ce ministre doit être écarté. Sur l'article 1er du décret attaqué : 3.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465719.20230615
15 juin 2023
Le premier vice-président de la cour a, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, estimé, d'une part, que la société Worldwide Euro Protection n'avait pas déposé dans le délai légal les
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281238
5 octobre 2015
La société Elce se pourvoit en cassation contre les articles 3 à 5 de l'arrêt du 14 mars 2013, par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux, accueillant le recours du ministre du budget, des
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427835
29 août 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES LABORATOIRES IPRAD, dont
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497331.20250722
22 juillet 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Imagerie 114 ne sont pas fondés et qu'il n'y a pas lieu de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne de question préjudicielle.
CETAT:CETATEXT000023248091
15 décembre 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET,
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036912409
4 mai 2018
Cette société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 mars 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions relatives aux intérêts
CETAT:CETATEXT000037745788
5 décembre 2018
Sur la qualité de la société Paris-Habitat pour déposer la demande de permis de construire : 2.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476350.20250718
18 juillet 2025
Après avoir relevé, par une appréciation souveraine qui n'est pas arguée de dénaturation, que par ce rachat, M.
CETAT:CETATEXT000026219179
23 juillet 2012
techniques mis en oeuvre par la société pour exercer son activité ; 8.
CETAT:CETATEXT000020936163
24 juillet 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH,
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028143364
29 octobre 2013
Bombardier Recreational Products France, dont le siège est route de la Côte d'Azur Arte parc - Bâtiment B à Meyreul (13590), représentée par son secrétaire général, la société Kawasaki Motors Europ NV
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713380
8 juin 2015
En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement (...) " ; Sur le pourvoi n° 364300 : 3.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444625.20211105
5 novembre 2021
de cette société, condamné l'Etat à lui verser la somme de 207 526,39 euros et rejeté le surplus des conclusions de la société.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238956
15 novembre 2006
tiré de la violation de la convention d'Aarhus : Considérant que l'article 6 paragraphe 4 de la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Bouygues Télécom et de la société française du radiotéléphone ; Considérant
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562780
10 octobre 2014
, la société AuCOFFRE.com, dont le siège est 9, allée de l'Arche, à Courbevoie (92400), représentée par son président, la société Godot et Fils, dont le siège est au 66, rue Vivienne, à Paris (75002),
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